Vertaling van "concerning remarks made by justice marcel joyal " (Engels → Frans) :

For example, on February 3, 1998, John Bryden (Wentworth–Burlington) raised a question of privilege concerning remarks made by Justice Marcel Joyal of the Federal Court.
Par exemple, le 3 février 1998, John Bryden (Wentworth– Burlington) souleva une question de privilège concernant des remarques faites par le juge Marcel Joyal de la Cour fédérale.

Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madam Speaker, I want to take part in today's debate on the Bloc Quebecois' motion concerning a project for social union, following the remarks made by the Minister of Justice.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, je désire intervenir dans le débat sur la motion de l'opposition présentée par le Bloc québécois aujourd'hui concernant l'union sociale, à la suite de l'intervention de la ministre de la Justice.

140. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
140. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

2. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
2. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes;

144. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
144. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

TABLING OF DOCUMENTS The Speaker laid upon the Table, Copy of documents issued by the Canadian Judicial Council in relation to comments made by Mr. Justice Marcel Joyal of the Federal Court of Canada.
DÉPÔT DE DOCUMENTS Le Président dépose sur le Bureau, Copie de documents rendus publics par le Conseil canadien de la magistrature concernant des remarques faites par M. le juge Marcel Joyal de la Cour fédérale du Canada.

The Speaker: I am now prepared to make a statement on the question of privilege raised by the hon. member for Wentworth—Burlington on February 3, 1998 concerning comments made by Mr. Justice Louis Marcel Joyal.
Le Président: Je suis maintenant prêt à faire une déclaration au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Wentworth—Burlington, le 3 février 1998, au sujet des remarques faites par le juge Louis Marcel Joyal.

As it turns out, the executive director of the judicial council has written to the clerk to acquaint him with the fact that Chief Justice Allan MacEachern, chairman of the judicial conduct committee, has initiated formal proceedings under the bylaws of the council concerning the statements attributed to Judge Marcel Joyal.
Il se trouve que le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature a écrit au greffier pour l'informer du fait que le juge en chef Allan MacEachern, président du Comité de déontologie judiciaire, a engagé une procédure officielle, conformément aux règlements du conseil, au sujet des remarques attribuées au juge Marcel Joyal.