Vertaling van "have imposed unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

In such a situation, the Commission considers at this stage that dominant SEP holders should not have recourse to injunctions, which generally involve a prohibition to sell the product infringing the patent, in order to distort licensing negotiations and impose unjustified licensing terms on patent licensees.
Dans ce cas de figure, la Commission estime à ce stade que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.
Permettez-moi un petit rappel concernant l’histoire européenne: si nous voulons créer un marché unique qui, de fait, soit fondé sur les principes de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, si nous voulons barrer la route au nationalisme économique comme réponse à la crise, si nous voulons devenir l’économie la plus compétitive, donner un coup de fouet à la compétitivité et générer davantage d’emploi et de croissance, alors notre toute première priorité doit être de lever les obstacles injustifiables à la libre circulation des travailleurs imposés à la Roumanie, à la Bulgarie et aux dix nouveaux États membres, car ces restrictions reposent sur des peurs irrationnelles qui se sont avérées infondées.

· the reduction in prices for voice calls imposed by the existing Regulation did not lead to a significant increase in volume, indicating that the perceived problem with "unjustifiable" prices did not exist (The ERG’s own preliminary figures show that for Q3 2008, SMS volumes - without price caps - have increased by even more than voice calls. This undermines one of the arguments for SMS retail price caps)
· la réduction des prix des appels vocaux imposée par le règlement existant n'a pas conduit à un accroissement significatif du volume, ce qui démontre que le problème supposé des prix "injustifiés" n'existait pas (Les chiffres préliminaires présentés par le Groupe des régulateurs européens (ERG) montrent que pour le Q3 2008, les volumes de SMS - sans plafonnement de prix - ont augmenté plus fortement même que les appels vocaux. Cela affaiblit un des arguments en faveur du plafonnement des prix au détail des SMS);

1. A system vendor shall not attach unfair and/or unjustified conditions to a contract with a subscriber, such as preventing a subscriber from subscribing to or using any other system or systems, requiring the acceptance of supplementary conditions which have no connection with subscription in its CRS, or imposing an obligation to accept an offer of technical equipment or software.
1. Un vendeur de système n’introduit pas de conditions inéquitables et/ou injustifiées dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s’abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, ou bien l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou encore l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel.

18. Notes that the Commission's reservations towards the new Member States with regard to the alleged surplus of stock on the day of accession to the EU and its threats to impose large financial penalties were unjustified in most cases and based on erroneous calculations; further notes that no disruption of the balance was observed on any of the agricultural markets that could have been the result of this alleged supply surplus;
18. note que les réserves émises par la Commission à l'égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu'aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n'a été constaté sur les marchés agricoles;

In the case of Spain, the Commission is concerned that the authorities are imposing unjustified restrictions and requirements on private individuals wishing to leave the country with cigarettes that they have bought there, duty paid.
Dans le cas de l'Espagne, la Commission craint que les autorités n'imposent des restrictions et des exigences injustifiées aux particuliers souhaitant quitter le pays avec des cigarettes qu'ils y ont achetées et dont ils ont acquitté les droits.

After the expiry of the previous agreement, Commissioner, there was a halt which lasted seven months, to which we have to add the natural biological stoppages and other bans which were not so much biological as arbitrary, imposed by the Moroccan Administration on a European Commission which was not able to defend the interests of its people, which was illustrated by the numerous unjustified seizures including some which were outside the Moroccan exclusive economic zone.
Après l'expiration de l'accord précédent, Monsieur le Commissaire, il y a eu un amarrage qui a duré sept mois, auxquels il a fallu ajouter les arrêts biologiques naturels et d'autres arrêts bien moins biologiques et plus arbitraires, imposés par l'administration marocaine à une Commission européenne qui n'a pas su défendre les intérêts de ses citoyens, comme le prouvent les nombreux arraisonnements injustifiés et certains même en dehors de la zone économique exclusive marocaine.