Traduction de «concerned about extended pre-trial » (Anglais → Français) :

6. Demands in particular that President Yanukovych cease the shameful deployment of Berkut riot police and other security forces in provoking, kidnapping, harassing, torturing, beating and humiliating supporters of the EuroMaidans, as well as arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions; is particularly concerned about reports of torture and stresses Ukraine’s international commitments in this respect; points out the most recent case of Dmytro Bulatov, the leader of ‘AutoMaidan’, who was kidnapped and tortured;
6. demande notamment que le président Ianoukovitch mette fin au recours honteux à la police antiémeute, les Berkut, et à d'autres forces de sécurité consistant à provoquer, à enlever, à harceler, à torturer, à passer à tabac et à humilier les partisans d'Euromaïdan, ainsi qu'aux arrestations arbitraires et aux périodes prolongées de détention provisoire; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et insiste sur les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé;

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).
Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

Underlines the fact that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, need to demonstrate the strength and the proper, independent and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary; is concerned about excessively long pre-trial detention periods and stresses the need for effective judicial guarantees for all suspects; is concerned by the lack of progress in these investigations and notes that the recent detention of well-known journalists such as Nedim Șener and Ahmet Șık might lead to a loss of credibility of these trials which should, on the contrary, strengthen democracy;
souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, renforcer la démocratie;

Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial investigations, overcrowded prisons and the low prioritisation given to investigating human trafficking; welcomes, therefore, the elaboration of the National Strategy for the Combating of Human Trafficking completed by 1 November 2003 and invites the Cabinet of Ministers to adopt it without further delay;
71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes préalables aux procès, les prisons surpeuplées et le peu d'intérêt accordé aux enquêtes concernant le trafic d'êtres humains; se félicite dès lors de l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le trafic d'êtres humains, arrêtée le 1 novembre 2003, et invite le cabinet des ministres à l'adopter sans délais;

9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;
9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;

The pre-trial procedure concerning the deportation and disappearance of more than 80 Bosnian civilians in 1992 is still ongoing, which raises concerns about the length of the case.
La procédure d'instruction relative à la déportation et à la disparition de plus de quatre-vingts civils bosniaques en 1992 n'est pas encore terminée, ce qui suscite certaines préoccupations concernant la durée du procès.

With this framework decision, the Council extends the principle to pre-trial orders freezing property or evidence.
Par la présente décision-cadre, le Conseil étend ce principe aux décisions qui précèdent le jugement, à savoir les décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.