Vertaling van "concern was whether senator robichaud " (Engels → Frans) :

Senator Kinsella's second concern was whether Senator Robichaud acted properly in moving the motion to set the date for third reading.
Deuxièmement, le sénateur Kinsella voulait savoir si le sénateur Robichaud avait agi dans les formes prévues en présentant la motion fixant la date de la troisième lecture du projet de loi.

In anticipation of that, unless some senator rises to give leave to avoid that issue, I shall take this matter under consideration to determine whether Senator Robichaud's position is correct. That is, to assert that no other step is required if a bill is declared null and void at first reading stage in order to proceed again with first reading of the same bill, that bill having been corrected in terms of the description of Bill C-33 as it has been set before us.
C'est pourquoi, à moins qu'un sénateur intervienne pour éviter cette difficulté, je prendrai en considération la question et déciderai si le sénateur Robichaud a raison de dire qu'aucune autre étape n'est nécessaire pour déclarer un projet de loi nul et non avenu à l'étape de la première lecture en vue de faire de nouveau la première lecture de ce même projet de loi, projet de loi qui a été corrigé en ce qui a trait à la description du projet de loi C-33 tel qu'il nous a été présenté.

Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.

First, he questioned whether the bill was properly reported. Second, he sought clarification as to whether Senator Robichaud had acted correctly in moving the motion to set the date for third reading.
Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

First, he questioned whether the Bill was properly reported. Second, he sought clarification as to whether Senator Robichaud had acted correctly in moving the motion to set the date for third reading.
Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.