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Traduction de «concern sicamous council sent » (Anglais → Français) :

In UNSCR 2321 (2016), the UN Security Council expresses concern that DPRK nationals are sent to work in other States for the purpose of earning hard currency that the DPRK uses for its nuclear and ballistic-missile programmes, and calls upon States to exercise vigilance over this practice.

Dans sa résolution 2321 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies constate avec inquiétude que des ressortissants de la RPDC sont dépêchés dans d'autres États pour y travailler et gagner des devises dont la RPDC se sert pour financer ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques, et demande aux États d'être vigilants face à cette pratique.


(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 ...[+++]

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE d ...[+++]


(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 ...[+++]

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et qui figurent dans le "Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative "eCall"", adopté le 26 septembre 2006 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parl ...[+++]


Requests for consultations with the Council made by another institution or a Member State concerning an application for a Council document shall be sent via e-mail to access@consilium.europa.eu or by fax to +32(0)2 281 63 61.

Les demandes de consultation du Conseil émises par une autre institution ou par un État membre et portant sur une demande concernant un document du Conseil sont envoyées par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.


In so far as the specific additional guarantees for salmonella for Sweden and Finland, which cover the trade of certain live animals, eggs, fresh meat and minced meat, are concerned, minced meat sent from other Member States to Sweden or Finland must comply with Article 3 (1) (g) (i) third indent of Council Directive 94/65/EC, that is, bear an indication that a microbiological test by sampling in the establishment of origin has been carried out or the meat is intended for processing.

Pour ce qui est des garanties additionnelles spécifiques aux salmonelles pour la Suède et la Finlande, qui couvrent le commerce de certains animaux vivants, des œufs, des viandes fraîches et des viandes hachées, les viandes hachées importées d’autres États membres vers la Suède ou la Finlande doivent satisfaire à l’article 3, paragraphe 1 , points g) et i), troisième tiret, de la directive 94/65/CE du Conseil, c’est-à-dire qu’elles doivent porter une mention spécifiant qu’une analyse microbiologique par échantillonnage a été réalisée dans l’établissement d’origine ou que la viande est destinée à être transformée.


3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year ...[+++]

3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil ...[+++]


2. Such agreements shall be signed in triplicate by the contracting bureaux, each of whom shall retain a copy. The third copy shall be sent to the Council of Bureaux which shall, after consultation with the concerned parties, inform them of the date commencement of their agreement.

2. Cet accord est rédigé en trois exemplaires signés par les bureaux contractants qui en conserveront chacun un, le troisième étant adressé au Conseil des bureaux qui, après consultation des intéressés, leur communique la date d'entrée en vigueur de l'accord.


It is also true that various ministers, in their speeches at the last Council and in a letter that they have sent to me, have expressed their concern at the situation.

Il est vrai aussi que plusieurs ministres, dans leurs interventions lors du dernier Conseil et dans les lettres qu'ils m'ont remises, ont exprimé leur inquiétude face à cette situation.


Given the EU’s support for UN resolutions on the Western Sahara and the concern generated by the ambiguous content of the letter sent to Mr Galland, does the Commission not think that, as a matter of urgency and in agreement with the Council, it should officially consult the UN Secretary-General regarding a legal definition of the Western Sahara’s waters based on international law? It should be borne in mind that the territory in q ...[+++]

Eu égard à l'appui de l'UE aux résolutions de l'ONU sur le Sahara occidental et à l'inquiétude suscitée par le contenu équivoque de cette lettre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait rapidement et de concert avec le Conseil, rencontrer officiellement le Secrétaire général de l'ONU au sujet de la définition juridique des eaux du Sahara occidental au sens du droit international, compte tenu du fait que le territoire visé fait l'objet d'un processus d'autodétermination, de façon que la négociation de cet accord n'entraîne au ...[+++]


On 5 February 2002 the Commission sent the Council and Parliament a proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council concerning the grant of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system: the 'Marco Polo' programme.

Il convient de mentionner également que la Commission a transmis au Conseil et au Parlement le 5 février 2002 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises : programme Marco Polo.




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Date index: 2021-02-14
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