Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has at
tempted to withhold information on the nature of the char
ges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were
committed ...[+++]) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'a
ccusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des che
fs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de n
...[+++]ombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.