Traduction de «compromise text making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

make two texts identical
identifier deux textes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite negotiations between the European Parliament and the Council lasting several months, the final compromise text makes provision for a series of rights for bus and coach passengers travelling 250 km or more, rather than the 500 km initially put forward by the Council.
Après plusieurs mois de négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le texte final de compromis prévoit une série de droits pour les passagers voyageant en autobus et autocar sur une distance de 250 km ou plus, et non 500 km comme le proposait initialement le Conseil.

29. Believes that correlation tables contribute to better transposition and significantly facilitate enforcement of the Single Market rules; urges Member States to create and make publicly available correlation tables on all Single Market legislation; points out that in future Parliament may not include reports on compromise texts agreed with Council on the plenary agenda if provisions on correlation tables are not provided for;
29. est convaincu que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition et facilitent grandement la mise en œuvre des règles du marché unique; invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur la législation relative au marché unique publiquement accessibles; souligne qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance;

This compromise document, this compromise text, has been long in the making.
Ce document de compromis, ce texte de compromis, a été longuement élaboré.

I just want to confirm that instruments which we adopt – you will vote tomorrow, I hope, on the compromise text or amendments tabled, which I confirm and welcome – make Europe more qualifications-friendly. That means more people-friendly or citizen-friendly, and that is something which we really need to share, maybe more than in the past.
Je voudrais juste confirmer que les instruments que nous adoptons – vous voterez demain, je l’espère, sur le texte de compromis ou les amendements présentés, que je confirme et salue – font de l’Europe un endroit plus compétent et plus convivial en matière de qualifications, une Europe plus conviviale pour les gens et les citoyens, et c’est quelque chose que nous devons vraiment partager, davantage peut-être que par le passé.

In particular, the EC considers that the compromise text would not include sufficient safeguards against goods being imported with false country of origin certificates, thereby making it easier for importers to fraudulently claim goods qualify for lower import tariffs (such as those granted to developing countries).
En particulier, elle estime qu'il ne contiendrait pas suffisamment de garanties contre l'importation des marchandises accompagnées de faux certificats d'origine, ce qui permettrait aux importateurs d'obtenir plus facilement et de manière frauduleuse des droits de douane inférieurs pour leurs marchandises (tels que ceux accordés aux pays en voie de développement).

HEALTH CONDITIONS FOR THE PRODUCTION AND PLACING ON THE MARKET OF FRESH MEAT Pending the Parliament's Opinion, the Council noted that there was a policy stance in favour of a compromise text making a number of adjustments and technical modifications to Directive 64/433/EEC adopting the rules for the production and placing on the market of fresh meat.
CONDITIONS SANITAIRES DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement, a constaté l'existence d'une orientation politique sur un texte de compromis apportant certaines adaptations et modifications techniques à la directive 64/433/CEE arrêtant les règles relatives à la production et à la mise sur le marché des viandes fraîches.

It already seems clear to me, however, that the emerging text bears witness to the value of Britain making a full and positive contribution to the talks. In the past the UK has sometimes tended to hang back, saving its energies for the last possible moment, when it has indignantly sought to reject compromises arrived at by others.
Dans le passé, le Royaume-Uni a parfois eu tendance à traîner les pieds, à économiser son énergie jusqu'au dernier moment, pour chercher alors, d'une façon peu élégante, à rejeter le compromis auquel les autres étaient arrivés.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...