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Vertaling van "compromise reached therefore seems " (Engels → Frans) :

The compromise reached therefore seems to establish shared minimum standards very much in passengers’ favour, without putting excessive burdens on carriers, which are mostly small and medium-sized enterprises.

Le compromis atteint semble donc créer des normes minimales communes favorables aux passagers sans imposer une charge excessive aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.


K. whereas Article 86(1) TFEU requires unanimity within the Council in order to establish an European Public Prosecutor’s Office; whereas it seems very unlikely that this unanimity will be reached and it therefore seems more likely that some Member States will establish a European Public Prosecutor’s Office by means of enhanced cooperation, which would require the Commission to present a new proposal;

K. considérant que l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE requiert l'unanimité au sein du Conseil en vue de créer un Parquet européen et qu'il semble très improbable que cette unanimité soit atteinte, et que, par conséquent, il apparaît plus probable que certains États membres créent un Parquet européen au moyen d'une coopération renforcée, ce qui nécessiterait que la Commission présente une nouvelle proposition;


K. whereas Article 86(1) TFEU requires unanimity within the Council in order to establish an European Public Prosecutor’s Office; whereas it seems very unlikely that this unanimity will be reached and it therefore seems more likely that some Member States will establish a European Public Prosecutor’s Office by means of enhanced cooperation, which would require the Commission to present a new proposal;

K. considérant que l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE requiert l'unanimité au sein du Conseil en vue de créer un Parquet européen et qu'il semble très improbable que cette unanimité soit atteinte, et que, par conséquent, il apparaît plus probable que certains États membres créent un Parquet européen au moyen d'une coopération renforcée, ce qui nécessiterait que la Commission présente une nouvelle proposition;


By participating in YiA activities it therefore seems as if some of the "hard-to-reach" groups might be eased into learning, thereby adding to the national priority of 95% of a cohort finishing upper secondary education" (DK) "Broader societal impacts and side-effects are that [YiA] stimulates innovation and increases the motivation of young people to study" (NL)

Il semblerait donc que la participation aux activités du PJA réconcilie certains groupes «réfractaires» avec l’apprentissage, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif national visant à obtenir 95 % de diplômés de l’enseignement secondaire » (DK). «Parmi les retombées sociétales plus larges et les effets induits [du PJA], il y a le fait que le programme stimule l’innovation et la motivation des jeunes pour les études» (NL).


In the vote today on the Working Time Directive, it therefore seemed natural to follow the Swedish line and defend the collective agreement model by following the compromise reached in the Council.

Lors du vote d’aujourd’hui sur la directive sur le temps de travail, il semblait donc naturel de suivre la ligne de conduite suédoise et de défendre le modèle de la convention collective en suivant le compromis trouvé au Conseil.


The compromise reached therefore provides for Member States to be able to check exhaust gas limit values through in-service testing of vehicles.

C'est pourquoi le compromis qui s'est dégagé prévoit que les États membres pourront contrôler dans le cadre d'une surveillance routière les valeurs limites d'émission des véhicules en fonctionnement.


Therefore, to facilitate national debates within the common objectives of the Growth and Jobs Strategy, it seems appropriate to reach a consensus at EU level on a series of "common principles of flexicurity".

Par conséquent, pour faciliter les débats nationaux à la lumière des objectifs communs de la stratégie pour la croissance et l'emploi, il semble bon de parvenir à un consensus au niveau de l'UE sur une série de "principes communs de flexicurité".


It now seems possible to reach a compromise based on the choice of identical signals, with the possibility of further improvement.

Il est apparu possible d'élaborer un compromis reposant sur le choix de signaux identiques susceptible d'être améliorés par la suite.


As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.


10. It seems therefore questionable whether ICAO standards should in the future and under all circumstances continue to be used simultaneously for setting production standards for future types of aircraft, for derived versions of existing aircraft and for reaching regional environmental objectives, as has been the case in the past. [8].

10. Il semble par conséquent discutable que les normes de l'OACI doivent, à l'avenir et en toutes circonstances, continuer à être utilisées simultanément pour l'établissement de normes de fabrication relatives aux futurs types d'avion et aux versions dérivées d'avions actuels et pour la réalisation d'objectifs environnementaux régionaux, comme cela a été le cas dans le passé [8].




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Date index: 2024-10-18
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