Vertaling van "compliance could decline " (Engels → Frans) :

11. Questions the ECB’s recommendations that growth-friendly fiscal consolidation over the medium term should ensure compliance with the fiscal compact, while at the same time boosting potential growth and generating employment opportunities, given the announcement in the Commission’s spring 2014 forecast that GDP in the euro area fell by 0.4 % in 2013 after having already declined by 0.7% in 2012; notes the fact that the focus of current policies remains exclusively on economic growth and recalls the need for an inclusive, rights-based and sustainable approach; stresses the fact that the spreading of growth benefits throughout society could increase sustainability; takes the view that some of the structural reforms promoted by the ECB – especially labour reforms, wage devaluation, pension reforms, etc. – may result in the same contractionary effects on the economy; calls, therefore, on the ECB, to consider assessing the economic and social impacts of such policies before recommending them;
11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;

In addition, by virtue of its institutional liability for LBB, the Land would have to offset the effects of the claim represented by the guarantees granted by LBB to BGB Finance in Dublin (estimated by the Commission at some EUR [...]*) and the decline in value of LBB’s claims on BGB (estimated at around EUR [...]*) to the extent that, subject to compliance with the solvency criteria, its continuing operation could be properly safeguarded.
De plus, en vertu de sa responsabilité vis‐à‐vis de LBB au titre de la «Anstaltslast», le Land devrait compenser les conséquences de l'appel aux garanties accordées par LBB à BGB Finance à Dublin (estimées par la Commission à environ [...]* euros) ainsi que la diminution de valeur des créances de LBB sur BGB (estimée à environ [...]* euros), dans la mesure nécessaire pour maintenir l'activité dans le respect des critères de solvabilité.

In some cases they operate free from access to information requests even when technically they are covered by the freedom of information laws, the thought being that compliance could decline as the traditional public service is fragmented.
Dans certains cas, elles échappent aux demandes d'accès à l'information, même si techniquement elles sont visées par les lois sur l'accès à l'information, l'idée étant que le respect de ces lois pourrait diminuer à mesure que la traditionnelle fonction publique se fragmentera.