Traduction de «complex prosecutions where » (Anglais → Français) :

In those types of complex prosecutions where disclosure is ongoing, the obligation on the Crown never ceases.
Dans ce genre de procès complexe où la divulgation est continue, la Couronne est toujours tenue de respecter ses obligations.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.
8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affaire.

We know of recent cases where the magnitude and complexity of the investigation and prosecution put the trial at risk of collapsing under its own weight due in part to the numerous preliminary issues and the time required for their adjudication.
Nous avons tous entendu parler de cas récents où l'ampleur et la complexité de l'enquête et de la poursuite ont failli faire crouler le procès sous son propre poids, entre autres à cause du temps requis pour entendre — et trancher — les nombreuses questions préliminaires.

It covers the types of cases we have, the type of complexity we have, where we prosecute, and also the direct and downstream impacts of the work performed by investigative agencies, number one being the RCMP, for example.
Elles couvrent les types d'affaires dont nous nous occupons, leur complexité, l'endroit où nous intentons les poursuites, ainsi que les répercussions en aval du travail effectué par les agences d'enquête, dont la première est la GRC, par exemple.

The more complex situation is where the individual is arrested in Canada and the contraband is not illegal in Canada but is illegal in the United States, and the United States wants to seek that person's extradition in order to prosecute.
La situation est plus complexe dans le cas suivant : un individu est arrêté au Canada avec de la marchandise de contrebande qui n'est pas illégale au Canada, mais qui est illégale aux États-Unis, et les États-Unis cherchent à obtenir son extradition afin d'intenter des poursuites.