Traduction de «types complex prosecutions where » (Anglais → Français) :

In those types of complex prosecutions where disclosure is ongoing, the obligation on the Crown never ceases.
Dans ce genre de procès complexe où la divulgation est continue, la Couronne est toujours tenue de respecter ses obligations.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.
Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.

8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.
8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affaire.

We need experts who will recognize a different type of evidence that might be called and who are in a position to conduct what will be a complex prosecution for them.
Nous avons besoin d'experts capables d'analyser un type de preuves différent, par exemple, et de mener une poursuite complexe.

I am just wondering, in respect of P and C, have you started to differentiate between commodity type P and C products and more complex products where you might have a distinct advantage over anyone else who might come into the area?
Dans le domaine des assurances générales, je me demande si vous avez commencé à distinguer entre les produits typiques d'assurance générale et des produits complexes qui pourraient vous donner un avantage distinct sur quiconque voudrait s'installer dans vos plates-bandes?

A set of habitat types needs to be drawn up for each region, sub-region or subdivision, taking into account the different habitats contained in the indicative list in Table 1 of Annex III and having regard to the instruments mentioned in point 2 of Part A. Such instruments also refer to a number of habitat complexes (which means assessing, where appropriate, the composition, extent and relative proportions of habitats within such complexes) and to functional habitats (such as spawning, breeding and feeding areas and migration routes).
Un ensemble de types d’habitats doit être établi pour chaque région, sous-région ou subdivision, en prenant en considération les différents habitats figurant sur la liste indicative du tableau 1 de l’annexe III de la directive et en tenant compte des instruments visés à la partie A, point 2. Ces instruments se réfèrent également à un certain nombre de complexes d’habitats (ce qui signifie qu’il convient d’évaluer, le cas échéant, la composition, l’étendue et les proportions relatives des habitats au sein de ces complexes), ainsi qu’à des habitats de type fonctionnel (tels que les zones de frai, d’alevinage et d’alimentation et les routes migratoires).

It covers the types of cases we have, the type of complexity we have, where we prosecute, and also the direct and downstream impacts of the work performed by investigative agencies, number one being the RCMP, for example.
Elles couvrent les types d'affaires dont nous nous occupons, leur complexité, l'endroit où nous intentons les poursuites, ainsi que les répercussions en aval du travail effectué par les agences d'enquête, dont la première est la GRC, par exemple.

In its final analysis, it is described as a complex and cumbersome bill that will not make it easier to prosecute sex offenders and those who, in many cases, are sexual predators in our community who perpetrate the worst kind of violence on children: sexual abuse, which is tantamount in many situations to a life sentence of turmoil, of complex physical damage, of the type of impact on a person's life from which they never recover.
À l'analyse, il se révèle comme étant une mesure complexe et lourde qui ne facilitera pas la poursuite des contrevenants sexuels et, dans nombre de cas, des prédateurs sexuels qui commettent le pire crime de violence à l'égard des enfants dans notre communauté: l'exploitation sexuelle, qui équivaut dans bien des cas, pour les victimes, à une condamnation à une vie de tourments et de séquelles physiques complexes dont elles ne se remettront jamais.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.