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An Act respecting Investment Contracts
Audit completed contracts
Check completed contracts
Completed contract method
Completion of contract
Contract completion
Discharge of contract
Execution of contract
GIC
GICs
Guaranteed interest contract
Guaranteed interest fund
Guaranteed investment
Guaranteed investment contract
Guaranteed investment fund
Investment contract
Late completion of a contract
Review completed contracts
Reviewing a completed contract
The Investment Contracts Act

Traduction de «completed investments contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contract completion [ completion of contract | discharge of contract | execution of contract ]

exécution du contrat


guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]


guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG


The Investment Contracts Act [ An Act respecting Investment Contracts ]

The Investment Contracts Act [ An Act respecting Investment Contracts ]




guaranteed investment contract | GIC [Abbr.] | GICs [Abbr.]

contrats d'assurance-retraite à revenus garantis




check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts

examiner des contrats menés à terme


late completion of a contract

retard dans l'exécution d'un marché


completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under the farm investment measure, the EU funds allocated to that measure were completely contracted.

Les fonds communautaires alloués au titre de la mesure en faveur des investissements dans les exploitations agricoles ont été intégralement absorbés.


2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their ...[+++]

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significa ...[+++]


2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their ...[+++]

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d'une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l'autorité compétente centrale lorsque l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significa ...[+++]


The contracts are systematically misinterpreted by the Romanian parties, and therefore they make it impossible for EU investments to be completed on time and the expenses accounted for.

Les contrats sont systématiquement mal interprétés par les parties roumaines, empêchant par conséquent l’apport des investissements européens à temps et la justification des dépenses.


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In the hearings held to gain convictions for the completely unsafe practices of that company under contract, what was absolutely documented was that this was a private company owned by Brascan that was constantly guilty of cutting corners, of not maintaining the power lines to any kind of safety standard, not clearing the trees and brush in a timely manner and not willing to invest the money to keep the lines safe so that the line ...[+++]

Au cours de l'enquête qui a eu lieu pour obtenir des accusations face aux pratiques absolument dangereuses employées par l'entreprise, ce qui a été documenté de manière tout à fait certaine, c'est qu'il s'agissait d'une entreprise privée qui est la propriété de Brascan; cette entreprise a constamment été trouvée coupable de prendre des raccourcis, de ne pas faire l'entretien de ses lignes de haute tension conformément aux normes de sécurité, de ne pas voir à éliminer les arbres et les broussailles en temps opportun et de ne pas vouloir investir de l'argent pour faire l'entretien de ses lignes, de sorte que la ligne qui s'est brisée, et ...[+++]


As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.


We plan to complete our analyses of the systems for awarding contracts in the PHARE and ISPA programmes and of the implementation of the PHARE investment programme.

Nous avons prévu de terminer l'analyse des systèmes de passation des marchés publics dans le cadre des programmes Phare et Ispa et de contrôle de la mise en œuvre du programme d'investissement Phare.


With the signing of a EUR 300 million loan contract, the European Union's financing institution is completing its EUR 1 billion financing package approved in June 2000 for investment in the Milan-Bologna high-speed rail line.

La Banque européenne d'investissement (BEI) vient une nouvelle fois d'accorder son soutien au TGV italien. En signant un contrat de prêt de 300 millions d'EUR, l'institution financière de l'Union européenne complète en effet l'enveloppe de 1 milliard d'EUR, approuvée en juin 2000, destinée à appuyer les investissements mis en œuvre sur la ligne à grande vitesse Milan-Bologne.


The European Investment Fund hopes to start negotiating contracts before the end of 2002, by signing memoranda of understanding with these countries and completing financial procedures.

Le Fonds européen d'investissement espère entamer la négociation de contrats avant la fin 2002 via la signature de protocoles d'accord avec ces pays et en réalisant les procédures financières.


The contract was signed by Mr Dieter Engel, the European Commission's Director for investments and loans, and Mr Pierre Lubek, Financial Director of SNCF. Under this contract the ECSC is encouraging, for the first time, the use of Community steel products in a major infrastructure project of European interest, and it comes at a time when restructuring in the European iron and steel industry is almost completed.

Le contrat signé par MM. Dieter Engel, Directeur pour les Investissements et les Prêts à la Commission Européenne et Pierre Lubek, Directeur Financier de la SNCF est le premier par lequel, au moment où la sidérurgie européenne a réalisé l'essentiel de la restructuration, la CECA encourage la consommation de produits sidérurgiques fabriqués dans la CEE dans le cadre de grands projets d'infrastructure d'intérêt européen.


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