Vertaling van "review completed contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts
examiner des contrats menés à terme

profit recognised on completed contracts
produits nets partiels sur opérations terminées

pre-completion reviewing
vérification des commandes non exécutées

Contract Review Committee
Comité de contrôle des marchés | Comité de révision des contrats

17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;
17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;
demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;

49. Calls on the Commission to review the effectiveness of its 'Early Warning System' (Blak list) in the face of its complete failure to prevent companies accused of serious wrongdoing from obtaining new contracts and grants;
49. invite la Commission à examiner l'efficacité de son "système d'alerte précoce" (liste Blak) compte tenu de son incapacité totale à empêcher que des entreprises accusées de graves malversations n'obtiennent de nouveaux contrats et de nouvelles subventions;

48. Calls on the Commission to review the effectiveness of its 'Early Warning System' (Blak list) in the face of its complete failure to prevent companies accused of serious wrongdoing from obtaining new contracts and grants;
48. invite la Commission à examiner l'efficacité de son "système d'alerte précoce" (liste Blak) compte tenu de son incapacité totale à empêcher que des entreprises accusées de graves malversations n'obtiennent de nouveaux contrats et de nouvelles subventions;