The competent authorities of each Member State shall, within one month, send to the competent authorities of the other Member States a copy of the EC component type-approval certificates, the model of which is given in Annex IV, completed for each type of roll-over protection structure which they approve or refuse to approve.
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe IV, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.