Vertaling van "complementary reasoned opinion sent today provides " (Engels → Frans) :

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.
La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

In a reasoned opinion sent to Romania today, the Commission considers that Romania has failed to grant equal access to EU waters and resources, following a series of incidents involving vessels flying the flag of Bulgaria.
Dans un avis motivé adressé à la Roumanie d'aujourd'hui, la Commission reproche à l'État membre de ne pas avoir accordé l'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union, à la suite d'une série d'incidents avec des navires battant pavillon bulgare.

Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.
La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.

The request was sent in the form of a complementary reasoned opinion under the EU infringement procedure.
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé complémentaire conformément aux procédures d’infraction de l’UE.

However, before sending the application, it has been decided to send an Additional Reasoned Opinion under Article 258 TFEU in order to (i) correct a clerical error in the conclusive part of the Reasoned Opinion sent on 1 December 2008, (ii) provide further details on the calculation method and (iii) take into account the Court's ruling in the similar case C-23/10, Commission v. Portugal of 17 March 2011, confirming the Commission's standpoint.
Toutefois, avant cela, la Commission a décidé d'adresser à l'Italie un avis motivé supplémentaire en vertu de l'article 258 du TFUE, afin de i) corriger une erreur typographique dans la conclusion de l'avis motivé transmis le 1er décembre 2008, ii) fournir des détails supplémentaires sur la méthode de calcul et iii) tenir compte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire similaire C-23/10, Commission/Portugal du 17 mars 2011, qui confirme le point de vue de la Commission.

Despite this, the situation did not improve and the Commission sent a complementary reasoned opinion on 6 June 2000.
En dépit de ce premier avis, la situation ne s’est pas améliorée, et un avis motivé complémentaire a été transmis le 6 juin 2000.

The Commission sent a reasoned opinion to France on 17 April 1996 and a complementary reasoned opinion on 6 June 2000.
La Commission a transmis à la France un avis motivé le 17 avril 1996 ainsi qu'un avis motivé complémentaire, le 6 juin 2000.