Vertaling van "complaints received since april " (Engels → Frans) :

Dominique Lemieux, Director General, Compliance Assurance Branch, Office of the Commissioner of Official Languages: Madam Chair, I unfortunately do not have the exact number of complaints lodged by anglophones in Quebec, but I can tell you that for Canada as a whole, anglophones have filed 14 per cent of the complaints received since April 1 of last year.
Dominique Lemieux, directrice générale, direction générale de l'assurance de la conformité, Bureau du Commissariat aux langues officielles : Madame la présidente, malheureusement, je n'ai pas les chiffres exacts concernant les plaintes déposées par des anglophones au Québec, mais je peux vous dire qu'une proportion de 14 p. 100 des plaintes vient des anglophones pour la grandeur du Canada depuis le 1er avril dernier.

Of those 600 complaints, 36 received since April 2008 have alleged harassment in matters related to employment and on the prohibited grounds of sex.
De ces 600 plaintes, 36 reçues depuis avril 2008 sont des plaintes de harcèlement présumé en milieu de travail. et de nature sexuelle non sollicitée.

Annul the decision of the European Commission of 8 August 2014, received by registered post on 1 October 2014 by the applicant, rejecting her complaint of 24 April 2014;
Annuler la décision de la Commission européenne du 8 août 2014, reçue par courrier recommandé le 1er octobre 2014 par la requérante, rejetant sa réclamation du 24 avril 2014;

For example, the number of late files for those new requests received since April 1, 2010, has dropped to approximately 5%. Our turnaround time to respond to consultations from other institutions has gone from 110 days to an average of under 60 days.
Par exemple, le nombre de dossiers en retard concernant les nouvelles demandes reçues depuis le 1 avril 2010 a chuté à environ 5 p. 100, et notre temps de traitement pour répondre aux demandes de consultations des autres institutions est passé de 110 jours à moins de 60 jours, en moyenne.

Of the 3,789 complaints received between April 2006 and March 2007, only one—I repeat, one—comes under federal jurisdiction.
Sur 3 789 dossiers reçus entre avril 2006 et mars 2007, seulement un dossier — j'ai bien dit un dossier — est de compétence fédérale.

By letter of 5 April 2000, the Commission received a complaint from the Danish commercial television company SBS Broadcasting SA/TVDanmark (hereinafter ‘SBS/TVDanmark’) regarding the State financing of the Danish public service television broadcaster TV2/Danmark (hereinafter ‘TV2’ (3).
Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark (désigné ci-après «SBS/TvDanmark») au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public TV2/DANMARK [désigné ci-après «TV2 (3)»].

However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.
Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.

The Union's first Ombudsman, Mr Jacob Söderman, took office at the end of December 1995 and has produced annual reports [40] since then containing information about the complaints he has received, the rules governing the admissibility of complaints and the subsequent procedure.
Le premier médiateur de l'Union, M. Jacob Söderman, a pris ses fonctions fin décembre 1995 et a, depuis lors, présenté plusieurs rapports annuels [40] contenant des informations sur les plaintes qu'il reçoit, sur les règles qu'il applique pour en apprécier la recevabilité et sur la procédure suivie.

On 30 April 1997 the Commission, having received several complaints since the beginning of 1995 and having sent Spain a letter of formal notice on 30 April 1996, decided to initiate proceedings under Article 93(2) in respect of the aid granted to Porcelanas del Norte SAL (Ponsal).
Le 30 avril 1997, la Commission, qui avait été saisie de différentes plaintes depuis 1995 et avait adressé à l'Espagne un avis motivé le 30 avril 1996, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre de l'aide octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal).

There were numerous complaints received since that incident and those complaints have been addressed directly to the Public Complaints Commission.
De nombreuses plaintes ont été reçues depuis que cet incident s'est produit et elles ont été adressées directement à la Commission des plaintes du public.