Traduction de «rejecting her complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds for rejecting a complaint
motif de rejet

express decision rejecting a complaint (Art. 91(4))
décision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint
décision explicite de rejet d'une réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annul the decision of the European Commission of 8 August 2014, received by registered post on 1 October 2014 by the applicant, rejecting her complaint of 24 April 2014;
Annuler la décision de la Commission européenne du 8 août 2014, reçue par courrier recommandé le 1er octobre 2014 par la requérante, rejetant sa réclamation du 24 avril 2014;

Annul the decision rejections her complaint of 24 January 2013 relating to the application of the GIP and the actuarial rates in force at the time of her application for transfer of her pension rights;
Annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 janvier 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension;

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.
À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In it, we can read how, despite the fact that the Correctional Service of Canada rejected her seven complaints about her conditions of incarceration, she tried to improve her situation one final time before her death by putting a complaint in a sealed envelope into the complaints box.
On peut y lire que malgré le fait que le Service correctionnel du Canada ait rejeté ses sept plaintes concernant ses conditions d'incarcération, elle a même tenté une dernière fois, avant sa mort, d'améliorer son sort en déposant une plainte dans une enveloppe cachetée dans la boîte désignée pour les plaintes.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

He feels that her complaints were rejected for no valid reason.
Selon lui, les plaintes de cette détenue ont été rejetées sans raison valable.

It follows that the time-limit for bringing the action had been suspended between either 18 November 2009, or 28 November 2009 if the Tribunal were to consider that the e-mail of 14 September 2009 does not constitute rejection of her complaint, and 10 March 2010, the date of the order of the President of the Tribunal granting legal aid.
Il s’ensuivrait que le délai pour l’introduction du recours avait été suspendu entre, soit le 18 novembre 2009, soit le 28 novembre 2009 si le Tribunal venait à considérer que le courriel du 14 septembre 2009 ne constitue pas un rejet de sa réclamation, et le 10 mars 2010, date de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

We learned from the Canadian Press last week that a human rights tribunal has suddenly rejected a complaint from a fallen soldier's family after Veterans Affairs decided to recognize Corporal Matthew Dinning's girlfriend as his common-law spouse, making her eligible to receive his $250,000 death benefit.
La semaine dernière, La Presse Canadienne nous a appris qu'un tribunal des droits de la personne a soudainement rejeté une plainte déposée par la famille d'un soldat décédé après que le ministère des Anciens Combattants eut décidé de reconnaître la petite amie du caporal Matthew Dinning comme sa conjointe de fait, la rendant ainsi admissible à la prestation de décès de 250 000 $.