Traduction de «complaints mechanisms cross-border » (Anglais → Français) :

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;
28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;

45.49 (1) Any member of the public who has a complaint concerning the conduct of a designated officer in the performance of any duty or function in the course of an integrated cross-border operation may, whether or not that member of the public is affected by the subject matter of the complaint, make a complaint to
45.49 (1) Tout membre du public qui a un sujet de plainte concernant la conduite d’un agent désigné, dans l’exercice de ses attributions dans le cadre d’une opération transfrontalière intégrée, peut, qu’il en ait ou non subi un préjudice, déposer une plainte auprès :

45.93 (1) The Commission shall, for each fiscal year, if a complaint has been made or disposed of in that fiscal year under this Part in respect of integrated cross-border operations carried out in a province, submit to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in that province a report setting out the number and nature of complaints relating to conduct that occurred in that province, how those complaints were disposed of, if applicable, and identifying trends, if any.
45.93 (1) Pour chaque exercice durant lequel a été déposée sous le régime de la présente partie une plainte liée à une opération transfrontalière intégrée qui s’est déroulée dans une province donnée ou durant lequel une telle plainte a été réglée, la Commission présente au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province, un rapport indiquant, pour la province, le nombre et le sujet des plaintes sur toute conduite survenue dans celle-ci, la manière dont les plaintes ont été réglées, le cas échéant, et toute tendance qui se dégage.

Online purchases continue to be the main source of complaints for cross-border consumers: in 2009 they represented more than half (55.9%) of all complaints received.
Les achats en ligne restent la principale source de plaintes pour les consommateurs transfrontaliers: en 2009, plus de la moitié (55,9 %) des plaintes reçues portaient sur ce type d’achats.

They need to ensure that administrative procedures on the use of cross-border healthcare and on reimbursement of costs are in place, including complaint procedures as well as mechanisms to calculate costs.
Il leur incombe de garantir la mise en place de procédures administratives applicables en cas de recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des dépenses y afférentes, y compris les procédures de plainte et les mécanismes de calcul des dépenses.

But consumers will make e-commerce in financial services a success only if they have confidence in it, if the contractual or non-contractual provisions are in place to safeguard their rights and to give them appropriate help if they have complaints in cross-border business.
Le consommateur ne contribuera au succès du commerce électronique dans le secteur des services financiers que s’il a confiance, si les dispositions contractuelles et non-contractuelles sont présentes pour lui permettre de faire valoir ses droits et de l’assister en cas de litige transfrontalier.

But consumers will make e -commerce in financial services a success only if they have confidence in it, if the contractual or non-contractual provisions are in place to safeguard their rights and to give them appropriate help if they have complaints in cross-border business.
Le consommateur ne contribuera au succès du commerce électronique dans le secteur des services financiers que s’il a confiance, si les dispositions contractuelles et non-contractuelles sont présentes pour lui permettre de faire valoir ses droits et de l’assister en cas de litige transfrontalier.

16. Welcomes the recent creation, by the Commission, of an out-of court complaints network for financial services, FIN- NET, and urges the Commission to monitor its operation as an effective mechanism for facilitating the out-of-court resolution of cross-border complaints; believes that such cross-border cooperation between relevant authorities will have an essential role in promoting consumer confidence and strengthening practical safeguards both before and after a move to the country of origin approach;
16. se félicite de la création récente par la Commission du réseau FIN-NET pour le traitement extra-judiciaire des réclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonctionnement en tant que mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières; estime que cette coopération transfrontalière entre autorités compétentes contribuera de manière essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pratiques aussi bien avant qu'après l'adoption de l'approche du pays d'origine;

to support the establishment of effective complaint mechanisms in the member states that could provide adequate help to victims, and analyse how to ensure optimal cross-border cooperation between those mechanisms.
soutenir l'établissement de mécanismes effectifs de plainte dans les États membres susceptibles de fournir une aide adéquate aux victimes, et analyser la manière d'assurer la meilleure synergie transfrontière entre ces mécanismes.