Traduction de «complaints division separate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Appeals and Complaints Division
Division du contentieux en matière de protection de l'environnement

Privacy Complaints Division
Division des plaintes à la protection de la vie privée

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions
séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

Complaints Investigation Division
Division des enquêtes sur les plaintes

Air and Marine Complaints and Investigations Division
Division des plaintes et enquêtes sur les services aériens et maritimes

division line | lane separator
bande de séparation

dividing wall | division wall | separating wall
mur de séparation | mur séparatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the cornerstone of the legislation, in my opinion, is that for the first time we would have a completely independent complaints division, separate from the general administration of Elections Canada, that people would have faith in and could rely on because it would be completely neutral and independent from the ongoing day-to-day work that Elections Canada does.
L'élément central de cette mesure, selon moi, c'est que l'on crée pour la première fois une section des plaintes complètement indépendante de l'administration générale d'Élections Canada. Cette nouvelle section inspirerait confiance; les gens sauraient qu'ils peuvent s'y fier parce qu'elle serait tout à fait neutre, séparée du travail qu'accomplit Élections Canada au jour le jour.

RM has a separate parcels business division, Parcelforce, which was cited as the beneficiary in DP’s complaint of 2002.
RM a une division distincte pour les colis, Parcelforce, qui a été citée en tant que bénéficiaire dans la plainte déposée par DP en 2002.

Finally, in the Moore and Akerstrom cases the Federal Court trial division rejected the federal government's attempt to create the same-sex partner category as a way of resolving a human rights complaint, holding that the separate but equal scheme was a discriminatory practice under section 7 of the Canadian Human Rights Act.
Enfin, dans l'arrêt Moore et Akerstrom, la Division de première instance de la Cour fédérale a rejeté la proposition du gouvernement visant à créer une nouvelle catégorie réservée aux conjoints du même sexe pour régler la plainte en matière de droits de la personne, soutenant que le modèle fondé sur le principe «distinct mais égal» constituait une pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle en vertu de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.