Traduction de «complaint 2009 4209 regarding » (Anglais → Français) :

The Commission services have completed their investigation of complaint 2009/4209 regarding the remuneration of doctors who were undergoing specialised training in Italy between 1982 and 1991.
Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte 2009/4209 concernant la rémunération des médecins en cours de spécialisation en Italie pendant la période allant de 1982 à 1991.

– having regard to the communication from the Commission of 7 July 2009 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009)0346) and the accompanying draft Commission recommendation (SEC (2009)0949),
– vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission l'accompagnant (SEC(2009)0949),

The Commission should correct its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport, address the deficiencies highlighted by the Ombudsman in his decision of 2 December 2009 on complaint 1532/2008 and conclude its assessment as rapidly as possible.
Il convient que la Commission corrige son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne, qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur dans sa décision du 2 décembre 2009 concernant la plainte 1532/2008 et qu'elle conclue son évaluation dans les meilleurs délais.

13. Considers that the circumstances which gave rise to the opening of the Commission’s infringement procedure and consequently to the complaint to the European Ombudsman raise serious questions as regards the implementation by a Member State, in this case Austria, of Directive 85/337 at that time; welcomes the fact that the 2009 revision of the Austrian federal law implementing the EIA Directive duly took into account, inter alia, the findings of the infringement procedure at hand and thereby brought Austrian legislation into conformity with EU law in this respect;
13. considère que les circonstances qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure d'infraction de la Commission et, par conséquent, à la plainte auprès du Médiateur européen, soulèvent d'importantes questions concernant la mise en œuvre par un État membre, dans ce cas l'Autriche, de la directive 85/337/CEE à cette époque; se félicite de ce que la révision de 2009 de la loi fédérale autrichienne transposant la directive "EIE" a dûment tenu compte, entre autres, des conclusions de la procédure d'infraction en question, mettant ainsi la législation autrichienne en conformité avec le droit européen à cet égard;

By letter dated 7 January 2009, a complaint was filed against Narvik municipality (‘Narvik’) regarding the sale of Narvik’s entitlement to concession power to Narvik Energi AS (‘NEAS’).
Par lettre datée du 7 janvier 2009, une plainte a été déposée contre la municipalité de Narvik (ci-après «Narvik») concernant la vente à Narvik Energi AS (ci-après «NEAS») du droit de la municipalité de Narvik de bénéficier de l'électricité fournie dans le cadre de la concession.

– having regard to the communication from the Commission, of 7 July 2009, to the European Parliament, the Council, to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009)0346) and to the accompanying Draft Commission Recommendation (SEC(2009)0949),
– vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission l'accompagnant (SEC(2009)0949),

Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 in Case T-296/09 EFIM v Commission by which the General Court dismissed an application for annulment of Commission Decision C(2009) 4125 of 20 May 2009 rejecting complaint COMP/C-3/39.391 concerning alleged infringements of Articles 81 EC and 82 EC by Hewlett-Packard, Lexmark, Canon and Epson in the market for ink cartridges — Powers of the Commission — Obligations regarding the investigation of complaints — No Community interest — Proportionality — Failure to state reasons — Infringement of the rights of the defence — Commission Notice on the handling of complaints
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de la Commission relative au traitement des plaintes

Statistics regarding the reporting period show a steady substantial increase of the percentage of free movement and residence related problems submitted to SOLVIT, rising from 15% of the SOLVIT case volume in 2007, to 20% in 2008 and 38% in 2009, when residence-related issues became the area with the biggest share of complaints (549 cases handled and closed with 92% of cases solved).
Les statistiques recueillies durant la période considérée font apparaître une hausse sensible et constante du pourcentage de problèmes liés au droit de libre circulation et de séjour soumis à SOLVIT: celui-ci est passé de 15 % de l'ensemble des dossiers traités par SOLVIT en 2007, à 20 % en 2008 et à 38 % en 2009, date à laquelle les problèmes liés au droit de séjour sont arrivés en tête des thèmes évoqués dans les plaintes (549 dossiers traités et clôturés, avec un taux de résolution de 92 %).

– having regard to the Commission communication of 7 July 2009 on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009)0346) and to the accompanying draft Commission recommendation (SEC(2009)0949),
– vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)0949),

In 2009, residence-related issues formed the biggest proportion (38%) of all complaints regarding the functioning of the Single Market [50].
En 2009, les questions de résidence constituaient la plus grande proportion (38 %) des plaintes déposées à l’encontre du fonctionnement du marché unique[50].