Vertaling van "complainants’ infringement complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence
Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale

complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty
grief tiré de la violation d'une règle du traité

matter of complaint [ matter complained of ]
sujet de plainte [ question en cause ]

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission, urging it to ‘reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman’ and pointing out that this meant ‘that the Commission’s further actions in the infringement proceedings should take into account the obligation of the national authorities to ensure that (i) the complainants have access to a review procedure and (ii) steps are taken to deal with a manifest conflict of interest in the application of Directive 85/337’;
Q. considérant que le Médiateur a émis un projet de recommandation demandant instamment à la Commission de "revoir sa position au sujet du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et d'aborder les lacunes mises en lumière par le Médiateur" et soulignant que cela signifiait que "les actions ultérieures de la Commission dans les procédures d'infraction doivent tenir compte de l'obligation des autorités nationales de veiller à ce que i) les plaignants puissent former un recours et que ii) des mesures soient prises pour faire face à un conflit d'intérêt manifeste dans l'application de la directive 85/337/CEE";

Q. whereas the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission, urging it to ‘reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman’ and pointing out that this meant ’that the Commission’s further actions in the infringement proceedings should take into account the obligation of the national authorities to ensure that (i) the complainants have access to a review procedure and (ii) steps are taken to deal with a manifest conflict of interest in the application of Directive 85/337/EEC’;
Q. considérant que le Médiateur a émis un projet de recommandation demandant instamment à la Commission de «revoir sa position au sujet du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et d'aborder les lacunes mises en lumière par le Médiateur» et soulignant que cela signifiait que «les actions ultérieures de la Commission dans les procédures d'infraction doivent tenir compte de l'obligation des autorités nationales de veiller à ce que i) les plaignants puissent former un recours et que ii) des mesures soient prises pour faire face à un conflit d'intérêt manifeste dans l'application de la directive 85/337/CEE»;

The Commission should correct its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport, address the deficiencies highlighted by the Ombudsman in his decision of 2 December 2009 on complaint 1532/2008 and conclude its assessment as rapidly as possible.
Il convient que la Commission corrige son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne, qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur dans sa décision du 2 décembre 2009 concernant la plainte 1532/2008 et qu'elle conclue son évaluation dans les meilleurs délais.

The Commission should reconsider its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport and address the deficiencies highlighted by the Ombudsman.
Il convient que la Commission reconsidère son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne et qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur.

Finally, in 2001, in its reply to criticisms from the European Ombudsman when the complaint by P.S. Emfietzoglou against the Macedonian Metro Joint Venture (995/98/OV) was shelved, the Commission undertook to publish a consolidated version of the internal procedural rules applicable to its relations with the complainant in the context of infringement proceedings.
Enfin, en 2001, dans sa réponse aux remarques critiques formulées par le médiateur européen lors du classement de la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV), la Commission s'est engagée à publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédure applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.

The Commission sets out in the Annex to this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the infringement in question.
La Commission énonce, à l'annexe de la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction correspondant.

In the communicationUpdating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, the European Commission explains the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling her/his complaint and assessing the alleged infringement.
Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.

3. Points out that, in its Communication on relations with the complainant regarding infringements of Community law, the Commission has entered into certain commitments as regards its handling of infringement complaints;
3. remarque que, dans sa communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire, la Commission a pris un certain nombre d'engagements quant à sa manière de traiter les plaintes pour infraction;

If subsequently infringement proceedings are launched on the basis of a complaint, the Commission will contact complainants and inform them in writing, of each procedural step (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case).
Si, par la suite, une procédure en manquement est ouverte sur la base d’une plainte, la Commission prend contact avec le plaignant et l’informe par écrit de chaque étape de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement).

The Commission sets out in this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the alleged infringement in question.
La Commission énonce, dans la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.