Vertaling van "compile this list may include anti-money " (Engels → Frans) :

Depending on what Member States ultimately decide, the criteria used to compile this list may include anti-money laundering standards, but are much wider than this.
En fonction de la décision finale des États membres, les critères utilisés pour établir cette liste pourraient inclure les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais couvrent bien d'autres aspects.

4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.
4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement et dont l’administration centrale est située dans un autre État membre qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d’assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.
4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l'intermédiaire d'agents en vertu du droit d'établissement et dont l'administration centrale est située dans un autre État membre, qu'ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d'assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur, Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi and Al-Kawthar Money Exchange may submit at any time a request to the UN Ombudsperson, together with any supporting documentation, for the decision to include them in the UN list referred to above, to be reconsidered.
MM. Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur et Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi et Al-Kawthar Money Exchange peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile.

" 65 (1) In this Part, " virtual elimination" means, in respect of a toxic substance released into the environment as a result of human activity, the ultimate reduction of the quantity or concentration of the substance in the release below the level of quantification specified by the Ministers in the List referred to in subsection (2) (2) The Ministers shall compile a list to be known as the Virtual Elimination List, and the List shall specify the level of quantification for each substance on the List (3) When taking steps to achieve the virtual elimination of a substance, the Ministers shall prescribe the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source, and, in doing so, shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters" .
« 65 (1) Dans la présente partie, « quasi-élimination » vise, dans le cadre du rejet d'une substance toxique dans l'environnement par suite d'une activité humaine, la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance à un niveau inférieur à la limite de dosage précisée par les ministres dans la liste visée au paragraphe (2) (2) Les ministres inscrivent sur une liste - la liste de quasi-élimination - la limite de dosage de chaque substance (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

‘Black lists’ have been established in Europe which, according to the Article 29 Working Party, consist of ‘the collection and dissemination of specific information relating to a specific group of persons, which is compiled to specific criteria ., which generally implies adverse and prejudicial effects for the individuals included thereon and which may discriminate against a group of people’.
On assiste au développement de "listes noires" en Europe, qui consistent, selon le groupe de travail article 29 en "la collecte et la diffusion d'informations spécifiques relatives à un groupe spécifique de personnes, compilées en fonction de critères spécifiques .impliquant généralement des effets défavorables et préjudiciables pour les individus repris sur cette liste et pouvant avoir un effet discriminatoire".

Would the Council not agree that, by including the PKK in the 'anti-terrorist list' on 2 May 2002, it became a party to the Turkish policy of military and police repression against the whole of the Kurdish people?
Le Conseil n'est-il pas d'avis que, par le fait d'inscrire, le 2 mai dernier, le PKK sur la "liste antiterroriste", il se fait le complice de la politique de répression turque, tant de l'armée que de la police, contre le peuple kurde tout entier ?

C. whereas according to a list compiled by the International Committee of the Red Cross (ICRC) based on an information from the Serbian Ministry of Justice, approximately 2000 ethnic Albanians are in Serbian prisons, including people who were arrested on charges of anti-state activities before the NATO campaign,
C. considérant que selon une liste dressée par le Comité international de la Croix Rouge (CICR), sur la base d'informations émanant du ministère serbe de la justice, environ 2 000 Albanais sont incarcérés en Serbie, y compris des personnes arrêtées sous l'inculpation d'activités antinationales menées avant la campagne de l'OTAN,