These include elimination of joint rate setting by the railways; elimination of the mandatory rate publication; provision for confidential contracts between railway companies and shippers; provision of effective competitive access; and shipper relief measures including competitive line rates, expanded interswitching, joint running rights, and final offer arbitration.
Il s'agit notamment de l'élimination des prix communs établis par les chemins de fer; de l'élimination de la publication obligatoire des prix; de la disposition concernant les contrats confidentiels entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs; et des dispositions garantissant un réel accès concurrentiel et des réparations aux expéditeurs, notamment les prix de ligne concurrentiels, l'extension de l'interconnexion, les droits d'usage de circulation commun et l'arbitrage.