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Traduction de «competition problems were raised » (Anglais → Français) :

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.

Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.


In spite of the fact that certain Member States have not submitted their definitions (CZ, DE, HU, SI, BG), the Commission is able to conclude on the basis of the information received from other Member States that Article 1 does not raise any implementation problems, since appropriate national measures were already in force.

Ainsi, en dépit du fait que certains Etats membres n’ont pas transmis leurs définitions (CZ, DE, HU, SI, BG), sur la base des éléments reçus des autres Etats membres, la Commission constate que, pour ces Etats membres, l’article 1 ne pose pas de problème de mise en œuvre, faisant l’objet de mesures nationales adéquates déjà en vigueur.


As a result, a series of scandals concerning case allocation in the Sofia City Court broke out in autumn 2014.[13] These problems were not identified by the SJC – the issues had to be raised by outside actors.

En conséquence, une série de scandales touchant à l’attribution des affaires au sein de ce tribunal ont éclaté à l’automne 2014.[13] Ces problèmes n’ont pas été relevés par le Conseil supérieur de la magistrature; ce sont des acteurs extérieurs qui ont attiré l'attention sur cette problématique.


Only Union producers that were part of larger groups did not report any particular problems to raise capital.

Seuls les producteurs de l’Union appartenant à des groupes plus importants n’ont rapporté aucun problème particulier pour mobiliser des capitaux.


Facilitating the availability of roaming as a stand-alone service would address structural problems by raising consumer awareness of roaming prices, allowing distinct consumer choice concerning roaming services and thus increasing competitive pressure on the demand side.

Faciliter la disponibilité de l’itinérance en tant que service distinct résoudrait des problèmes structurels en sensibilisant les consommateurs aux prix de l’itinérance et en leur permettant de poser un choix distinct pour les services d’itinérance, ce qui aurait pour effet d’augmenter la pression concurrentielle de la demande.


Facilitating the availability of roaming as a stand-alone service would address structural problems by raising consumer awareness of roaming prices, allowing distinct consumer choice concerning roaming services and thus increasing competitive pressure on the demand side.

Faciliter la disponibilité de l’itinérance en tant que service distinct résoudrait des problèmes structurels en sensibilisant les consommateurs aux prix de l’itinérance et en leur permettant de poser un choix distinct pour les services d’itinérance, ce qui aurait pour effet d’augmenter la pression concurrentielle de la demande.


As regards the argument that the level of investments of the Community industry has more than doubled and thus it had no problem to raise capital, it is recalled, as explained in recital (76) of the provisional Regulation, that major investments were made in 2001 and 2002 to replace worn-out production facilities in order to allow the Community industry to remain competitive.

En réponse à l’argument selon lequel le niveau des investissements de l’industrie communautaire a plus que doublé et que celle-ci n’a donc pas eu de difficulté à mobiliser des capitaux, il est rappelé, ainsi qu’il est expliqué au considérant 76 du règlement provisoire, que des investissements considérables ont été réalisés en 2001 et 2002 pour remplacer des installations de production vétustes afin de permettre à l’industrie communautaire de rester compétitive.


This Commission notice provides for an extension of the simplified procedure for examining mergers that are generally unlikely to raise competition problems.

La communication de la Commission permet d'élargir la procédure simplifiée à l'appréciation des concentrations peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.


There are ways to offset potential external competitiveness problems that might be raised by differences in liability standards at international level compatible with world trade rules.

Il existe des moyens de compenser les éventuels problèmes de compétitivité externe qui pourraient survenir en raison de la coexistence au niveau international de différentes normes de responsabilité compatibles avec les règles du commerce mondial.


Although no problems were raised in connection with the application of Article 5(2), several aspects requiring improvement were identified:

Même si des problèmes d'application de l'article 5, paragraphe 2, n'ont pas été soulevés, plusieurs aspects ont été signalés comme éléments à améliorer, à savoir :




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'competition problems were raised' ->

Date index: 2023-11-08
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