Traduction de «competition had even started » (Anglais → Français) :

It is important to start developing these indicators as soon as possible, even though monitoring itself can only be carried out once a particular action has been fully implemented and has had time to produce its effects.
Il importe de développer ces indicateurs dès que possible, même s'il faut attendre qu'une action particulière ait été mise en oeuvre complètement et ait eu le temps de produire ses effets.

However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.
Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.

Even if they did, they would only have started to materialise a few years after the merger and taken even longer to be realised in full. Therefore, the Commission could not conclude that the claimed efficiencies would be able to outweigh the harm to consumers, which would have materialised immediately after the merger as a result of the loss in competition in the market.
C’est la raison pour laquelle la Commission n’a pas pu conclure que les gains d’efficacité avancés auraient pu l’emporter sur le préjudice causé aux consommateurs, lequel serait apparu immédiatement après l’opération, du fait de la perte de concurrence sur le marché.

Secondly, even if it had been true that SACE BT was still in a start-up phase, it is not clear what effect this would have had on the application of the MEIP.
En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.

This entailed in the view of the Authority the obvious risk that even if the overall starting point of the Inner Camp value had been correct (which it was not, see above), the price for the 29 buildings could be too low because later re-assessments of the other areas had established higher values.
Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées.

In the appellants’ view, the Commission’s decision is unlawful in that, in actual fact, the aid was characterised by the incentive effect, a fact which the Commission should have verified even if the applications for aid had been submitted after the work had started.
Pour les parties requérantes, la décision est entachée d'illégalité en ce que l'aide a en réalité été marquée par un effet incitatif, une circonstance que la Commission aurait dû vérifier également en cas de présentation de la demande après commencement des travaux.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

Finally, even if the aid had had an incentive effect, substantial doubts would need to be raised: in fact, RAG 1998 (point 2) takes a negative stance towards ad hoc aid unless it can be proved that the regional contribution of the measure outweighs the distortion of competition and the effects on trade.
En conclusion, même si cette aide a eu un effet incitatif, il convient d’exprimer de sérieuses réserves: en effet, les lignes directrices de 1998 (point 2) ont une position négative à l’égard des aides ad hoc, à moins qu’il puisse être prouvé que la contribution régionale de la mesure est supérieure aux effets négatifs de la distorsion de concurrence et de l’impact sur les échanges commerciaux.

However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.
Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.