Traduction de «competition authorities can learn about more anti-competitive » (Anglais → Français) :

Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.
Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix – et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at EU level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at Community level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudra utiliser, au niveau tant national que communautaire, le programme de clémence, afin que les autorités de la concurrence compétentes puissent avoir connaissance de la plupart des pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Whilst welcome, these strengthening links carry with them an increased likelihood that anti-competitive practices may affect more than one market and that the action of one competition authority may have implications for others.
Même s'il convient de s'en féliciter, ces relations plus étroites accroissent également la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles affectent plus d'un marché à la fois et que l'action engagée par une autorité de concurrence ait une incidence sur les autres.

Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;
demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;

Following proposals by the Commission, the Council thought that the competition authority was adequately monitoring enforcement of the anti-trust provisions, but called upon Slovakia to conduct a more preventive policy of sanctions and attach importance to preventing serious distortion of competition.
Le Conseil a estimé, après une proposition de la Commission, que l'autorité en matière de concurrence veillait au respect des dispositions anti-trust de manière satisfaisante, mais il a demandé à la Slovaquie de mener une politique de sanctions à caractère plus préventif, et de mettre l’accent sur la prévention de graves distorsions de la concurrence.

6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.
6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.

Canadian competition authorities can currently ask their counterparts in more than 30 countries, pursuant to the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, to collect evidence related to anti-competitive conduct.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, les autorités canadiennes peuvent demander à leurs homologues de quelque 30 pays de recueillir des preuves portant sur les comportements anticoncurrentiels.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.