Vertaling van "canadian competition authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

Canadian Securities Administrators | Canadian securities regulatory authorities | CSA
Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has cooperated very closely with a number of competition authorities on this case, including among others the US Department of Justice as well as among others the Australian, Brazilian, Canadian, Chinese, Indian and South African competition authorities.
La Commission a coopéré très étroitement avec plusieurs autorités de concurrence sur ce dossier, notamment avec le ministère américain de la justice, ainsi qu'avec les autorités australienne, brésilienne, canadienne, chinoise, indienne et sud-africaine de la concurrence, entre autres.

While Canadian competition authorities have recognized the need for an essential facilities doctrine, the Competition Act does not provide an equivalent remedy.
Les responsables canadiens des services de la concurrence ont certes reconnu la nécessité d'une doctrine portant sur les installations essentielles, mais la Loi sur la concurrence ne prévoit pas de recours équivalent.

Whether that gives the Canadian competition authorities sufficient authority to reach out to India and deal with the Indian company is very doubtful.
Je doute toutefois que le Bureau de la concurrence ait suffisamment de pouvoir pour intervenir en Inde et sévir contre l'entreprise indienne.

The Agreement will not only make the Canadian and European markets more competitive, it will also make them safer as regulators and enforcement authorities are moving closer to cooperate in all maters of certification, inspections and enforcement to ensure the highest level of safety for passengers and cargo flights.
L'accord ne se contentera pas de rendre les marchés canadien et européen plus compétitifs, il contribuera également à en faire des marchés plus sûrs, puisque les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.

Canadian competition authorities can currently ask their counterparts in more than 30 countries, pursuant to the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, to collect evidence related to anti-competitive conduct.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, les autorités canadiennes peuvent demander à leurs homologues de quelque 30 pays de recueillir des preuves portant sur les comportements anticoncurrentiels.

By providing a concrete framework for cooperation between the European Commission and the Canadian Competition Bureau, the agreement should increase the effectiveness of enforcement by both authorities, and reduce the risk of the competition authorities reaching conflicting or incompatible decisions in individual cases.
En situant la coopération entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence dans un cadre concret, l'accord devrait accroître l'efficacité des mesures d'exécution prises par les deux autorités de concurrence et réduire le risque que celles-ci prennent des décisions divergentes et incompatibles dans des cas individuels.

As regards the international aspect of competition policy, I can confirm, Mr Rapkay, that the Commission is willing to provide Parliament with a report on this subject, to which Mrs Randzio-Plath has also drawn our attention. We have very satisfactory bilateral relations with the relevant American, Canadian and Japanese authorities as regards competition policy, and we are working to ensure that competition is treated as a separate topic within the World Trade Organisation.
En ce qui concerne le deuxième point, la dimension internationale de la politique de la concurrence, je puis vous confirmer, Monsieur Rapkay, que la Commission est disposée à présenter au Parlement un rapport sur ce sujet, un sujet auquel Mme Randzio-Plath a également fait allusion et dans le cadre duquel je peux dire que nous entretenons des relations bilatérales fort satisfaisantes avec les autorités analogues des États-Unis, du Canada, du Japon et que nous travaillons pour qu'un volet "concurrence" voie le jour au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

First, it would facilitate the co-operation between Canadian and foreign competition authorities regarding evidence gathering or civil competition matters.
Il va tout d'abord faciliter la coopération entre les autorités canadiennes et étrangères concernées en ce qui concerne la collecte de preuves ou des questions non pénales en matière de concurrence.