Vertaling van "competent to decide whether the 700 kosovars still detained " (Engels → Frans) :

E. recalling that only UNMIK or the ICTY, in the event of any charges being brought against Kosovar hostages by the International Tribunal in The Hague, are competent to decide whether the 700 Kosovars still detained in Serbia should be charged or detained,
E. rappelant que seuls l’UNMIK ou le TPI, dans le cas où des otages kosovars seraient inculpés par la juridiction internationale de La Haye, sont compétents pour décider de l’inculpation et de la détention éventuelles de ces 700 Kosovars encore détenus en Serbie,

In deciding whether proceedings in respect of an offence alleged to have been committed by a prisoner of war shall be judicial or disciplinary, the Detaining Power shall ensure that the competent authorities exercise the greatest leniency and adopt, wherever possible, disciplinary rather than judicial measures.
Lorsqu’il s’agira de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre doit être punie disciplinairement ou judiciairement, la Puissance détentrice veillera à ce que les autorités compétentes usent de la plus grande indulgence dans l’appréciation de la question et recourent à des mesures disciplinaires, plutôt qu’à des poursuites judiciaires, chaque fois que cela sera possible.

The 700 Kosovars still detained in Serbia were sentenced in absolute contravention of the laws of the international community.
Les sept cents Kosovars qui se trouvent toujours détenus en Serbie ont été condamnés en violation totale des lois de la communauté internationale.

Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01 ) , can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?
Suite à sa réponse à la question orale 33. H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye ?

Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01) , can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?
Suite à sa réponse à la question orale 33. H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye ?

Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01), can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?
Suite à sa réponse à la question orale H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye?