2. If an operator proposes a new initiative that will provide a service whe
re none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to t
hat operator for no longer than one contract period of seven years, provided that the service will not be subject to financial compensation und
er the terms of any public ...[+++] service contract.
2. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur, pour une durée qui n'est pas supérieure à une période contractuelle de sept ans, le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.