Traduction de «competent authorities had doubts » (Anglais → Français) :

An evaluation of the national regimes for administrative sanctions under Directive 2003/6/EC showed that not all national competent authorities had a full set of powers at their disposal to ensure that they could respond to market abuses with the appropriate sanction.
Une évaluation des régimes nationaux de sanctions administratives au titre de la directive 2003/6/CE a montré que les autorités compétentes nationales ne disposaient pas toutes d'un ensemble complet de pouvoirs pour pouvoir répondre aux abus de marché par la sanction appropriée.

3. Within three months from the receipt of the information referred to in paragraph 2, the competent authority shall communicate that information to the authorities referred to in Article 11 and the competent authority of the host Member State unless, by taking into account the provision of services envisaged, it has reasons to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the CSD wishing to provide its services in the host Member State.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations aux autorités visées à l'article 11 et à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services envisagés, elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l'État membre d'accueil.

Furthermore, the Authority had doubts as to whether the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, could be held to be compatible with the EEA Agreement on the basis of either Article 59(2) as aid for a service of general economic interest or alternatively compatible on the basis of Article 61(3)(c) as aid to facilitate cultural or regional activities.
En outre, l’Autorité avait des doutes quant à la question de savoir si le financement du centre de fitness, au cas où il constituerait une aide d’État, pouvait être considéré comme compatible avec l’accord EEE en tant que service d’intérêt économique général, au sens de l’article 59, paragraphe 2, ou en tant qu’aide destinée à faciliter les activités culturelles ou régionales, au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c).

It should in this context be born in mind that the petitioners fulfilled the general rules for determination of residence, as laid down in Article 7 (2) of the Directive, which states that individuals shall give proof of their place of normal residence by any appropriate means, such as their identity card or any other valid document, and that they in cases, where the competent authorities had doubts as to the validity of these means, provided the additional information or evidence requested.
Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les pétitionnaires remplissent les conditions générales permettant de déterminer leur résidence, telles que celles-ci sont définies à l'article 7, paragraphe 2, de la directive, qui requiert que les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable, et qui précise qu'au cas où les autorités compétentes ont des doutes sur la validité de ces justifications, les particuliers apportent tout élément d'information ou les preuves supplémentaires demandées.

If a Member State has reasons for doubts as to whether the authority-approved information made available on an internet website registered with the national competent authorities of another Member State complies with the requirements of this Title, it shall inform that Member State of the reasons for its doubts.
si un État membre a des raisons de douter de la conformité aux exigences du présent titre des informations officiellement approuvées, qui sont mises à disposition sur un site Internet enregistré auprès des autorités nationales compétentes d'un autre État membre, il en informe l'État membre en question.

– Mr Schulz, it is precisely because we had doubts regarding the Greek figures – Commissioner Almunia handled this file over the last five years with great competence, great impartiality and great objectivity – that we not only raised the point several times with the Greek authorities, but we did in fact put forward a regulation in the Council to propose that Eurostat be given audit powers.
– (EN) Monsieur Schulz, c’est précisément parce que nous avions des doutes sur les chiffres grecs – le commissaire Almunia a géré ce dossier au cours des cinq dernières années avec une grande compétence, une grande impartialité et une grande objectivité – que nous avons non seulement évoqué ce point à plusieurs reprises avec les autorités grecques, mais que nous avons en fait présenté au Conseil un règlement visant à proposer qu’Eurostat soit doté de pouvoirs de vérification.

For these reasons, the Authority had doubts both as to whether the above mentioned projects had received aid in compliance with the applicable RD Guidelines and as to whether the beneficiaries had used the aid in contravention of the accepted appropriate measures on the scheme Industrial RD Programmes.
Pour ces raisons, l’Autorité s'est demandé, d'une part, si l'aide aux projets précités avait bien été accordée dans le respect des lignes directrices applicables en matière de RD et, d'autre part, si les bénéficiaires n'avaient pas utilisé l’aide d’une manière non conforme aux mesures utiles acceptées dans le cadre du régime d’aides «Programmes de RD industriels».

Following the arguments put forth by the complainant, the Authority had doubts as to whether the overall costs of the projects had been artificially increased to cover operational expenses of the beneficiary undertakings and whether the real research cost of the projects corresponded to the amounts granted by the RCN.
Compte tenu des arguments présentés par le plaignant, l’Autorité s’est demandé si le coût global des projets n’avait pas été artificiellement gonflé pour couvrir des dépenses de fonctionnement des entreprises bénéficiaires et si les coûts de recherche réels des projets correspondaient bien aux montants accordés par le CNR.

The Authority had doubts as to whether these projects went beyond the stage of applied or pre-competitive research to constitute a commercial product.
L’Autorité avait des doutes sur le point de savoir si ces projets allaient au-delà du stade de la recherche appliquée ou préconcurrentielle pour constituer un produit commercial.

The Authority had doubts as to whether this purpose could be said to be in the nature and logic of the VAT system itself which is a tax on consumption.
L'Autorité doute que cet objectif puisse être qualifié comme étant dans la nature et dans la logique même du système de TVA qui est une taxe de consommation.