Traduction de «aid in compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]
homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

Drug compliance aid requested
assistance demandée pour l'observance médicamenteuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you aid in compliance, in providing Canadians with compliance tools?
Facilitez-vous l'observation des règlements en offrant aux Canadiens des outils qui les y aideront.

The Union Registry should enable the implementation of the annual compliance cycle under Decision No 406/2009/EC by providing the processes for the introduction in the ESD Compliance Accounts of the annual reviewed greenhouse gas emissions, for the determination of the compliance status figure for each Member State's ESD Compliance Account for each year and for the application of corrective action pursuant to Article 7 of Decision No 406/2009/EC if necessary.
Il importe que le registre de l'Union facilite la mise en œuvre du cycle de mise en conformité au titre de la décision no 406/2009/CE en définissant les procédures à suivre pour l'introduction sur les comptes Conformité DRE des émissions de gaz à effet de serre annuelles révisées, pour la détermination du solde indicatif de l'état de conformité en ce qui concerne le compte Conformité DRE de chaque État membre pour chaque année et pour l'application, s'il y a lieu, des mesures correctives prévues à l'article 7 de la décision no 406/2009.

3. The central administrator shall change the ESD Compliance Account status from blocked to open for all the remaining years of the compliance period as of the year for which the compliance status figure determined pursuant to Article 79 shows compliance.
3. L'administrateur central fait passer le compte Conformité DRE de l'état bloqué à l'état ouvert pour l'ensemble des années restantes de la période de mise en conformité, à compter de l'année pour laquelle le solde indicatif de l'état de conformité déterminé conformément à l'article 79 indique la conformité.

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.
Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.

A ‘repeated’ non-compliance shall mean the non-compliance with the same requirement, standard or obligation referred to in Article 4 determined more than once within a consecutive period of three years, provided the farmer has been informed of a previous non-compliance and, as the case may be, has had the possibility to take the necessary measures to terminate that previous non-compliance.
On entend par non-conformité «répétée» le non-respect d'une même norme ou exigence ou obligation visée à l'article 4 lorsqu'il est constaté plus d'une fois au cours d'une période de trois années consécutives, dès lors que l'agriculteur a été informé du précédent cas de non-conformité et a eu, le cas échéant, la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

‘Non-compliance’: shall mean any non-compliance with the requirements, and standards; the non-compliance with the obligations set out in Article 4 of this Regulation shall equally constitute a case of non-compliance.
«non-conformité»: toute non-conformité aux exigences et normes soumises à la conditionnalité. La non-conformité aux obligations établies à l'article 4 du présent règlement constitue également un cas de non-conformité.

The European Commission has decided to take legal action against France, Italy, Ireland, Germany, Austria, Portugal, Spain and Luxembourg for non-compliance or insufficient compliance with two EU laws concerning nature conservation.
La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg pour n'avoir pas respecté, ou pas de manière suffisante, deux dispositions législations européennes relatives à la conservation de la nature.

One of the remaining tasks is to define both measures to facilitate and promote compliance with objectives and strict consequences for non-compliance with a clear economic impact on parties so as both to discourage non-compliance and to compensate for damage to the environment.
Une des tâches restantes consiste à définir à la fois des mesures visant à faciliter et à promouvoir le respect des objectifs et des sanctions strictes en cas de non-respect, qui aient un effet économique certain sur les parties, afin d'être dissuasives et de compenser les dommages causés à l'environnement.

4. The Council considers that the compliance system should: incorporate the necessary elements to ensure that the commitments are complied with; include a body which is able to determine non-compliance, suggest measures to enhance compliance and apply strict consequences for non-compliance, in particular with the targets set out in Article 3.1 of the Kyoto Protocol, with a clear economic impact on Parties so as to both discourage non-compliance and compensate for damage to the environment.
4. Le Conseil estime que le système de contrôle de la conformité devrait comporter les éléments nécessaires pour assurer le respect des engagements, prévoir la création d'un organisme qui soit en mesure d'en déterminer le non-respect, de suggérer des mesures visant à encourager le respect des engagements et, en cas de non-respect, notamment, des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, de prévoir pour les parties concernées des répercussions rigoureuses ayant un impact économique manifeste afin que le non-respect soit découragé et les dommages causés à l'environnement indemnisés.

In this context, the Council supports a Compliance Fund, a Compliance Action Plan and loss of access to the Kyoto mechanisms as strict consequences for non-compliance with Article 3.1 of the Protocol and will continue to develop its views on this issue.
À cet égard, le Conseil se prononce en faveur d'un fonds de conformité, d'un plan d'action en matière de conformité et d'une perte d'accès aux mécanismes de Kyoto en tant que conséquences rigoureuses du non-respect de l'article 3, paragraphe 1, du protocole et il poursuivra l'examen de cette question.