As regards, and during, the process of setting the framework conditions, Member States or any competent authority they designate should ensure that all the appropriate communication infrastructure technologies, architectures and measures needed to guarantee interoperability and compliance with the available Union’s or international standards and best practices are taken into consideration.
En ce qui concerne le processus de définition des conditions-cadres et durant celui-ci, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce qu’il soit tenu compte de toutes les technologies, architectures et mesures appropriées en matière d’infrastructures de communication nécessaires pour garantir l’interopérabilité et la conformité avec les normes de l’Union ou les normes internationales, et des meilleures pratiques.