The Member States or any competent authority they designate should ensure that the CBA follows the supporting guidelines and the step-by-step methodological framework (the ‘seven CBA steps’) laid down in the Annex to this Recommendation.
Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que l’ACA suive les lignes directrices et le cadre méthodologique par étapes (les «sept étapes ACA») y afférents définis à l’annexe de la présente recommandation.
