Traduction de «competence whereas equal » (Anglais → Français) :

T. whereas equality bodies are present in all Member States, but their work and impact varies greatly depending on their level of independence and their competences and resources; whereas such bodies should be adequately supported and strengthened in the performance of their tasks, with regard to the promotion, monitoring and support of equal treatment in an independent and effective manner;
T. considérant que tous les États membres possèdent des organismes de promotion de l'égalité mais que les travaux et l'incidence de ces organismes varient considérablement selon leur degré d'indépendance, leurs compétences et les moyens dont ils disposent; considérant que ces organismes devraient bénéficier d'un soutien et de renforts adéquats pour accomplir de façon indépendante et efficace leurs missions concernant la promotion, la surveillance et la défense de l'égalité de traitement;

Ae. whereas mutual societies have a role to play in meeting these challenges alongside the private sector and must, in order to do so, be able to compete on equal terms with other forms of undertaking in the Union; whereas the existing European statutes, such as those for the European cooperative (SCE) or the European company (SE), are not suitable for mutual societies due to the differences between their governance models;
AE. considérant que les mutualités sont appelées à jouer un rôle dans ces défis aux côtés du secteur privé et que, pour cela, elles doivent pouvoir opérer au sein de l'Union dans des conditions de concurrence égales à celles des autres formes d'entreprises; considérant que les statuts européens en vigueur, tels que celui de la société coopérative européenne (SEC) ou de la société européenne (SE), ne conviennent pas aux mutualités en raison des différences entre leurs modèles de gouvernance;

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

High taxing Member States (in particular DK, SE, UK and IE) emphasised however, in their replies to the questionnaire that contrary to wine producing Member States, they have to tax competing products equally according to ECJ Jurisprudence, whereas Member States producing both wine and beer are free to set their levels without taking into account the issue of competition.
Dans leurs réponses au questionnaire de la Commission, les États membres à fiscalité élevée (notamment le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande) ont toutefois insisté sur le fait que, contrairement aux États membres producteurs de vin, ils sont tenus de réserver le même traitement fiscal aux produits concurrents, conformément à la jurisprudence de la CJCE, alors que les États membres qui produisent à la fois du vin et de la bière sont libres de fixer leurs taux d'accises indépendamment de la concurrence existant entre ces produits.

(15) Whereas the provisions of this Recommendation apply solely within the limits of Community competence; whereas equal treatment for male and female workers constitutes one of the objectives of the Community, insofar as the harmonisation of living and working conditions while maintaining their improvement are, inter alia, to be furthered;
(15) considérant que les dispositions de la présente recommandation ne s'appliquent que dans les limites des compétences de la Communauté; que l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre;

I. whereas non-bank infrastructure solutions which could rapidly improve the cost and efficiency of cross-border retail payments already exist, in the form of credit card networks and money transmission services; whereas these infrastructures must be allowed to compete on equal terms with those of the banks,
I. considérant qu'il existe d'ores et déjà des infrastructures non bancaires susceptibles d'améliorer rapidement les coûts et l'efficacité des paiements de détail transfrontaliers, sous la forme de systèmes internationaux de cartes de crédit et de services de virement de crédit, et considérant que ces infrastructures doivent pouvoir rivaliser à armes égales avec celles des banques,

(27) Whereas the action of the Community should be complementary to, or intended to contribute to, the action of Member States; whereas, in order to ensure significant added value, partnership should be strengthened; whereas this concerns the regional and local authorities, the other competent authorities, including those responsible for the environment and for the promotion of equality between men and women, the economic and social partners and other competent bodies; whereas the relevant partners shall be associated in the preparation, monitoring and evaluation of assistance;
(27) considérant que l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;

(15) Whereas it is necessary to take account of the specific features of certain Member States' legal systems, inter alia where an inference of discrimination is drawn if the respondent fails to produce evidence that satisfies the court or other competent authority that there has been no breach of the principle of equal treatment;
(15) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécificités des systèmes juridiques de certains États membres, entre autres, lorsqu'il peut être conclu à une discrimination si la partie défenderesse ne parvient pas à convaincre la juridiction ou l'autorité compétente qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement;