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English

Traduction de «compensation should also be equally enforceable throughout » (Anglais → Français) :

Each citizen of the EU should know how to use these rights and each company should know that these rights are equally enforced throughout the EU territory. This is key to ensure a level playing field in the Single Market in the area of consumer legislation.

Chaque citoyen de l’Union doit savoir comment faire valoir ces droits, tout comme chaque entreprise doit savoir que ces derniers sont protégés de la même manière sur tout le territoire de l’Union, deux points essentiels pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique dans le domaine de la législation sur la protection des consommateurs.


It makes sense to me that the right to compensation should also be equally enforceable throughout our internal market.

Il me paraît relever du bon sens que le droit à une indemnisation puisse également être appliqué de la même manière à travers l’ensemble de notre marché intérieur.


So, it is just to tell you about my experience and to say, " Well, this might be my small contribution, to try to do this puzzle, or at least to ensure equal rights throughout the province'', and I should also mention another Acadian who has done a lot to promote the official languages and that is Justice Michel Bastarache, whom I had the opportunity to meet.

Donc, c'est juste pour vous parler un peu de mon expérience et vous dire: « Bien, ça a été peut-être ma petite contribution, essayer de faire ce puzzle-là, ou d'avoir au moins des droits égaux sur notre territoire », et je devrais aussi faire la mention d'un autre acadien qui a fait beaucoup pour la cause de la langue officielle, c'est le juge Michel Bastarache, dont j'ai eu l'occasion de rencontrer.


143. Considers that EMSA, FRONTEX, the Fisheries Agency and the Environment Agency have various instruments at their disposal which could usefully be combined to provide effective support to a European maritime policy; therefore urges the Commission not only to remove obstacles to cooperation between these agencies, but to formalise such cooperation in order to achieve the following: (1) safety at sea and the protection of the marine environment (including fisheries inspection), protection from terrorism, piracy and criminal acts at ...[+++]

143. est d'avis que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants: 1. sécurité en mer et protect ...[+++]


31. Supports the establishment of an EU coastguard; this is necessary to tackle marine pollution, illegal immigration and terrorism but it is also required to counter IUU fishing and to raise standards of maritime safety; the new EU Fisheries Control Agency in Vigo should co-ordinate activities with all coastal Member States to ensure a joined-up approach to maritime surveillance; there should be equal ...[+++]

31. soutient la création d'un système de garde-côtes de l'UE, afin de lutter contre la pollution des mers, l'immigration illégale et le terrorisme, mais aussi contre la pêche IUU, et d'améliorer les normes de sécurité maritime; la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches de l'UE, dont le siège est à Vigo, devrait coordonner les activités de tous les États membres côtiers en vue de garantir une approche commune en matière de surveillance maritime; la législation devrait s'appliquer de la même manière dans l'ensemble de l'UE et les juri ...[+++]


coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres;


coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres;


Two, the provinces that opt out of a program should be under no obligation to implement it to be compensated based on comparability; and three, compensation should be equal to federal spending per capita in the provinces that do take part. We are also proposing that the federal-provincial cost shared programs be subject to review periodically (1310) [English] I think that if one were to us ...[+++]

Nous proposons également que les programmes à coût partagé entre le fédéral et les provinces soient sujets à un examen périodique (1310) [Traduction] Je pense que si nous utilisions ces principes généraux, ils permettraient dans une large mesure de contrebalancer de déséquilibre fiscal qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces d'une façon qui tient compte de notre structure fédérale et de la diversité qui existe entre les besoins des diverses provinces, tout en maintenant un respect sain et nécessaire pour les programmes qui nous unissent et au sujet desquels nous cherchons tous à parvenir à une forme quelconque de consen ...[+++]


Judgements and decisions should be respected and enforced throughout the Union, while safeguarding the basic legal certainty of people and economic operators.

Les jugements et décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union, mais il faut aussi préserver la sécurité juridique fondamentale des particuliers et des opérateurs économiques.


Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission had no other alternative but to open the investigating procedure with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry.

Par conséquent, de manière à veiller à l'application de l'encadrement et à garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission n'avait d'autre choix que d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard de la totalité des régimes d'aides autorisés, en vigueur actuellement en Espagne, dont peut potentiellement bénéficier l'industrie automobile.




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'compensation should also be equally enforceable throughout' ->

Date index: 2023-06-28
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