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Traduction de «compensation must precisely » (Anglais → Français) :

At the same time, a certain amount of public debt is inevitable in times of crisis, inasmuch as the governments must compensate for deficits in the private sector with economic activity in the public sector, or more precisely, by public stimuli for the private sector which may slow down growth in unemployment.

D’un autre côté, un certain niveau de dette publique est inévitable en temps de crise dans la mesure où les gouvernements doivent compenser les déficits du secteur privé par l’activité économique du secteur public ou, plus précisément, par des stimulants publics en faveur du secteur privé susceptibles de ralentir la montée du chômage.


K. whereas financial compensation must precisely reflect the commercial value of the rights obtained, without including other elements, and costs must be divided between the Community and shipowners in an appropriate way,

K. considérant que la compensation financière doit être le reflet précis de la valeur commerciale des droits obtenus, tous autres éléments mis à part, et que le coût doit être réparti de manière appropriée entre la Communauté et les armateurs,


K. whereas financial compensation must precisely reflect the commercial value of the rights obtained, without including other elements, and costs must be divided between the Community and shipowners in an appropriate way,

K. considérant que la compensation financière doit être le reflet précis de la valeur commerciale des droits obtenus, tous autres éléments mis à part, et que le coût doit être réparti de manière appropriée entre la Communauté et les armateurs,


Rather Member States must be obliged to issue rules on compensation based on sufficiently precise and uniform EU-wide principles.

Au contraire, il convient de contraindre les États membres à adopter des règles de compensation correspondantes, selon des principes uniformes dans l'Union et suffisamment précis.


These standards must contain a clear, precise definition which has been agreed upon by all the Member States of the types of crime and the damages that could be grounds for compensation.

Cette législation doit contenir une définition claire, précise et partagée par tous les États membres des types de délits et des blessures qui peuvent donner lieu à une indemnisation.


You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or cont ...[+++]

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un prépo ...[+++]




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Date index: 2024-06-07
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