Traduction de «comparable price conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparative price
prix courant

comparable price actually paid
prix comparable réellement payé

comparable price
prix comparable

non-price condition [ non-pricing condition | non-pricing lending condition ]
modalité non tarifaire

comparable market price
prix courant comparable

comparable uncontrolled price method | CUP method | CUPM [Abbr.]
méthode du prix non contrôlé et comparable

market stabilisation [ improvement of market conditions | market regularisation | market regularization | market stabilization | stabilisation of prices | stabilization of prices | price stabilization(UNBIS) ]
régularisation du marché [ assainissement du marché | équilibre du marché | stabilisation des cours | stabilisation du marché ]

comparable uncontrolled price method
méthode du prix de marché comparable | méthode du prix comparable non contrôlé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.
Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.

(52) The measures to ensure better transparency and comparability of prices, tariffs, terms and conditions, and quality of service parameters including those specific to the provision of internet access services, should increase the ability of end-users to optimise their selection of providers and thus benefit fully from competition.
(52) Les mesures visant à accroître la transparence et à faciliter la comparaison des prix, tarifs, modalités et conditions et des paramètres de qualité de service, notamment ceux qui concernent plus particulièrement la fourniture de services d'accès à l'internet, devraient aider les utilisateurs finaux à mieux choisir leur fournisseur et à profiter ainsi pleinement des avantages que procure la concurrence.

Due allowance shall be made in each case, on its merits, for differences which affect price comparability, including differences in conditions and terms of sale, contractual penalties, taxation, level of trade, quantities, physical characteristics, and any other differences which are also demonstrated to affect price comparability.
Il est tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences relatives aux conditions de vente, aux pénalités contractuelles, à la fiscalité, au stade commercial, aux quantités et aux caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est également démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.

32. Underlines that the liberalisation of the main supply markets has increased competition, which can therefore benefit consumers if they are properly informed and able to compare prices and change providers; notes that the lack of transparency in the main supply markets, including in the energy and telecommunication sectors, may have resulted, in some cases, in added difficulty for consumers in general and vulnerable consumers in particular in identifying which tariff is most suited to their needs, in changing providers and in understanding the items billed; calls on the Commission, the Member States and business to take the appropriate measures to ensure that consumers in general and vulnerable consumers in particular have access to clear, understandable and comparable information about fees, conditions and means of redress, and can easily switch providers;
32. souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur;

They should present the results of price monitoring to the public in a manner making it possible to compare prices and basic conditions of available offers.
Elles devraient rendre publics les résultats du contrôle des prix de manière à permettre les comparaisons entre les prix et les conditions de base des différentes offres.

1. Stresses the importance of increasing protein crop production within the EU in the context of climate change, soil fertility, water protection and biodiversity; stresses that the Commission should therefore introduce new incentives for the production and storage of protein crops; points out, however, that the difference in the respective market prices of cereals and protein crops, strong international price competition and the comparative advantage enjoyed by third-country producers as a result of climatic conditions, larger farms, less stringent environmental requirements, low staffing costs and low land prices necessitate a review of the EU’s trade policy strategy and make it essential to provide targeted support for protein crop production;
1. souligne combien il importe d'augmenter la production de protéines végétales dans l'Union dans le contexte du changement climatique, de la fertilité des sols, de la protection de l'eau et de biodiversité; insiste dès lors pour que la Commission prévoie de nouvelles mesures incitatives pour la production et le stockage des protéagineux; remarque toutefois que les différences de cours entre céréales et protéagineux, la forte concurrence internationale sur les prix et l'avantage comparatif des producteurs de pays tiers, résultant des conditions climatiques, de la taille plus grande des exploitations, de moindres exigences pour l'environnement, d'un faible coût de la main-d'œuvre et du prix peu élevé des terres, nécessitent de prévoir une aide ciblée pour la culture de protéagineux;

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.