Traduction de «company that holds that patent and royalties would still » (Anglais → Français) :

A compulsory licence will require that the generic manufacturer pay a royalty to the company that holds that patent and royalties would still be based on the sales of the generic product to the developing country, as in the existing CAMR formula.
Une licence obligatoire exigera que le fabricant de produits génériques verse une redevance à la société titulaire du brevet, et le montant des redevances sera encore fondé sur les ventes du produit générique au pays en développement, comme c'est le cas actuellement aux fins du RCAM.

A formula in the current legislation, which is a good feature of the legislation preserved by Bill S-232, says that the royalty you must pay to the brand name company that holds the patent is based on how poor or how underdeveloped the recipient country is according to the UN's human development index.
Le projet de loi S-232 retient une disposition qui existe dans la loi actuelle, à savoir que les redevances à verser au fabricant qui détient le brevet dépendent du degré de pauvreté ou de développement du pays récipiendaire, d'après l'indice de développement humain des Nations Unies.

I found out yesterday that the three brand name companies who hold the patents for the three drugs included in the drug Apo-TriAvir said that they would give Apotex the authority it needs to produce the drug.
J'ai appris hier que les trois fabricants de produits brevetés qui détiennent les brevets pour les trois médicaments inclus dans l'Apo-TriAvir ont dit qu'ils autoriseraient Apotex à produire le médicament.

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

When we transfer technologies to industry through, let's say, a licensing agreement that would be technology that we develop; we own patents on this and we'd like to license it when we find a company interested in acquiring those technologies, we would be signing a licensing agreement whereby the company would be paying royalty fees back to NRC.
Quand nous transférons des technologies à l’industrie par l’entremise, disons, d’un contrat de licence — il s'agit de la technologie que nous mettons au point; nous en détenons les brevets et nous aimerions l’homologuer —, quand nous trouvons une entreprise intéressée à acquérir ces technologies, nous signons un contrat de licence en vertu duquel l’entreprise versera des redevances au CNRC.

Whilst that market power would decrease significantly with the actual market entry of generic competitors, the exclusive licence makes the process developed by Company B unavailable to third parties and is thus liable to delay generic entry (not least as the product is still protected by a number of process patents) and, consequently, restricts competition within the meaning of Article 101(1).
Bien que ce pouvoir de marché diminuerait sensiblement avec l'arrivée effective sur le marché de concurrents fabriquant des produits génériques, la licence exclusive rend le procédé mis au point par l'entreprise B indisponible pour des tiers; elle est donc susceptible de retarder l'arrivée de produits génériques (en particulier parce que le produit est toujours protégé par plusieurs brevets de procédé) et, partant, restreint la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.
Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

For example, Spain still holds back from the all-important creation of the European limited company, the United Kingdom safeguards City jobs by refusing to accept the harmonisation of taxation even as regards the taxation of capital, France would rather go to the Community court than liberalise its electricity market as required by Union legislation, the German Chancellor breaks all the rules of the market economy and rescues a construction company on the brink of bankruptcy in order to gain political kudos in his home country, and the beef war against England continues far beyond the requirements of health.
Pour vous donner des exemples : l’Espagne tarde toujours à créer la société anonyme européenne, pourtant indispensable, le Royaume-Uni protège les emplois de la City en refusant l’harmonisation fiscale ne serait-ce qu’en ce qui concerne la fiscalité du capital, la France préfère se retrouver devant la Cour de justice des CE plutôt que de libérer son marché de l’électricité conformément à ce qu’exige la réglementation communautaire, le chancelier allemand viole toutes les règles du jeu de l’économie de marché et sauve une entreprise de bâtiment mûre pour la faillite afin de marquer des points en politique intérieure, la guerre de la viande bovine contre l’Angleterre continue bien au-delà de ce qui est indispensable sur le plan sanitaire.

Secondly, an undertaking contemplating such action must also have had to bear in mind that its own patents (e.g. patents for new applications and improvements), which might well be of use in the manufacture of another system, would still be exploited free of royalties by its former partners.
Deuxièmement, l'entreprise qui avait l'intention de passer à un autre système devait de surcroît tolérer que ses propres droits de propriété industrielle (tels que brevets d'application et de perfectionnement), qui pouvaient aussi être utiles pour la fabrication selon un autre système, continuent d'être exploités gratuitement par ses anciens partenaires.