Traduction de «company notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage company note
effet des sociétés de prêts hypothécaires

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes
Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

bank note company
société d'impression de billets

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013 ;
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 ;

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013;
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013;

However, Portugal observes that a 2009 report of the Inspecção-Geral de Finanças — IGF (the entity charged of supervising the Portuguese public companies) noted that the restructuring plan of ENVC had not been sufficiently implemented and that the financial and economic forecasts for the period 2008-2011 were too optimistic.
Le Portugal souligne toutefois que d'après un rapport publié en 2009 par la Inspecção-Geral de Finanças — IGF (l'organisme chargé de surveiller les entreprises publiques portugaises), le plan de restructuration d'ENVC n'avait pas été suffisamment mis en œuvre et les prévisions financières et économiques pour la période 2008-2011 étaient trop optimistes.

4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;
4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;

K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

R. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the decision of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities’ prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
R. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; remarque, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; prend acte, en outre, de la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,

With regard to criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, it is noted that Chinese Company Law provides that the AoA of companies are binding on the company, shareholders, directors, supervisors and senior management and, therefore, the comments of the company were rejected.
En ce qui concerne le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, il convient d’observer que le droit chinois des sociétés prévoit que la société, les actionnaires, les dirigeants, les cadres et les cadres supérieurs sont liés par les statuts. Les observations de la société ont donc été rejetées.

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

In its decision initiating the procedure (point 268), the Commission noted that the increase in capital was EUR 20 million less than had been recommended by the consultants McKinsey in the restructuring plan; furthermore, the Commission noted (point 268) that the solvency rate envisaged by IFB was less than that of the terminal companies and also, though to a lesser extent, than that of companies with mixed activities.
Dans sa décision d'ouverture (point 268), la Commission a constaté que l’augmentation du capital était inférieure de 20 millions d'EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration; de plus, la Commission a noté (point 268) que le taux de solvabilité envisagé pour IFB était inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.

Whereas it is also appropriate to enable Member States to render less stringent the obligations imposed on small companies as regards the drawing up and publication of the notes to the accounts; whereas Member States should be able to exempt such companies from the obligation to supply, in the notes to the accounts, certain data which may be deemed of less importance for small companies; whereas, with the same interests in view, Member States should have the possibility of exempting such companies from the obligation to draw up an annual report providing they include, in the notes to the accounts, the data referred to in Article 22 (2) of Directive 77/91/EEC (7) concerning the acquisition of own shares;
considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquisition des actions propres;