Vertaling van "companies with global revenues exceeding " (Engels → Frans) :

- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.
- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

Once adopted by the Council and the European Parliament, the new rules will apply to the approximately 6.500 largest companies operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year without damaging their competitiveness and without affecting small and medium sized companies.
Une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen, les nouvelles règles s'appliqueront aux quelque 6 500 grandes entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE et dont le chiffre d'affaires global dépasse 750 millions d'euros par an, sans nuire à leur compétitivité. Elles ne concerneront pas les petites et moyennes entreprises.

Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.
Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.

* The EIB intends to present a proposal for a specific instrument to meet the needs of mid-size companies' investment projects that exceed the global loan ceiling (EUR25 million ).
* la BEI a l'intention de présenter une proposition d'instrument spécifique destiné à répondre aux besoins des projets d'investissement des entreprises de taille moyenne qui dépassent le plafond global de prêt (25 millions d'euros).

- introduce a specific instrument to meet the needs of mid-size companies' investment projects that exceed the global loan ceiling (EUR25 million).
- à introduire un instrument spécifique pour répondre aux besoins des projets d'investissement des entreprises de taille moyenne, qui excèdent le plafond global de prêt (25 millions d'euros).

There are at least six North American health food supplement companies with annual revenues exceeding $250 million, and our distributors in the United States, Whole Foods, have revenues in excess of $1.3 billion.
Il existe au moins six sociétés nord-américaines de suppléments d'aliments de santé et leur revenu annuel dépasse les 250 millions de dollars, et nos distributeurs aux États-Unis, Whole Foods, enregistrent des revenus de plus de 1,3 milliard de dollars.

3 (1) If the Agency concludes that a prescribed railway company’s revenues for the movement of grain in a crop year exceed the company’s maximum revenue entitlement for that year, as determined under subsection 151(1) of the Act, the Agency must make a decision or order requiring the company to pay out the excess amount and the applicable penalty, as determined under section 2, in accordance with subsection 150(2) of the Act.
3 (1) S’il conclut que le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, l’Office rend une décision, ou prend un arrêté, ordonnant à la compagnie de verser l’excédent et la pénalité applicable, calculée selon l’article 2, conformément au paragraphe 150(2) de la Loi.

(2) If a prescribed railway company’s revenues, as determined by the Agency, for the movement of grain in a crop year exceed the company’s maximum revenue entitlement for that year as determined under subsection 151(1), the company shall pay out the excess amount, and any penalty that may be specified in the regulations, in accordance with the regulations.
(2) Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole, calculé par l’Office, excède son revenu admissible maximal, calculé conformément au paragraphe 151(1), pour cette campagne, la compagnie verse l’excédent et toute pénalité réglementaire en conformité avec les règlements.

2. The penalty that a prescribed railway company shall pay out pursuant to subsection 150(2) of the Act, if the company’s revenues for the movement of grain in a crop year exceed the company’s maximum revenue entitlement for that year, as determined under subsection 151(1) of the Act, is
2. La pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) de la Loi, lorsque son revenu pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, est égale :

Together, these two measures will generate additional revenues of $260 million annually. All large companies with capital assets exceeding $10 million will be affected by this tax rate increase.
Toutes les grandes sociétés dont le capital est supérieur à 10 millions seront visées par la hausse du taux de l'impôt.