Vertaling van "companies which were initially privatised " (Engels → Frans) :

2. Remuneration derived by a person referred to in paragraph 1 from a company which is a resident of a Contracting State in respect of the discharge of day-to-day functions of a managerial or technical nature may be taxed in accordance with the provisions of Article 15 as if such remuneration were remuneration derived by an employee in respect of an employment and as if references to the “employer” were references to the company.
2. Les rémunérations qu’une personne visée au paragraphe 1 reçoit d’une société qui est un résident d’un État contractant en raison de l’exercice d’une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l’article 15 comme si ces rémunérations étaient des rémunérations reçues par un employé au titre d’un emploi salarié et comme si les références à « l’employeur » étaient des références à la société.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

The processing of personal data for purposes other than those for which the personal data were initially collected should be allowed only where the processing is compatible with the purposes for which the personal data were initially collected.
Le traitement de données à caractère personnel pour d'autres finalités que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement ne devrait être autorisé que s'il est compatible avec les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

Canadian content rules are also relevant to cable companies, which were initially brought under the commission's jurisdiction in the 1968 act.
Les règles relatives au contenu canadien s'appliquent également aux entreprises de câblodistribution assujetties initialement à la compétence du conseil en vertu de la loi de 1968.

Gothaer Fahrzeugwerk GmbH, the predecessor of the companies to be examined, belonged to a group of eight former Eastern German companies which were initially privatised in 1994 to Lintra Beteiligungsholding GmbH.
Gothaer Fahrzeugwerk GmbH, prédécesseur des entreprises soumises à l'examen, faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'ex-Allemagne de l'est qui avaient initialement été revendues à Lintra Beteiligungsholding GmbH en 1994.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

Gothaer Fahrzeugwerke GmbH (hereinafter Gotha old), the predecessor of the company examined, belonged to a group of eight former Eastern German companies which were first privatised in 1994 to Lintra Beteiligungsholding GmbH.
Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après: "l'ancienne entreprise Gotha"), prédécesseur de l'entreprise soumise à l'examen, faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'ex-Allemagne de l'est, qui avaient initialement été revendues à Lintra Beteiligungsholding GmbH en 1994.

However, not all honourable senators may know that, in so doing, committee members were able to scrutinize the arguments of automotive companies which were united in telling us that the effectiveness of their anti-emission systems were being undermined by methylcyclopentadienyl manganese tricarbonyl, which is an octane enhancer for gasoline.
Or, ils ne savent peut-être pas tous cependant que, pendant ces travaux, les membres du comité ont pu examiner en profondeur les arguments des fabricants d'automobiles qui avaient uni leurs voix pour faire valoir que le méthycyclopentadienyltricarbonyle, qui est un donneur d'octane utilisé dans l'essence, réduirait l'efficacité de leurs dispositifs antipolluants.