(2) A converting company may provide fees, compensation or any other consideration to an entity with which a director, officer or employee of the company is associated pursuant to a contract for services in respect of the conversion that was entered into by the company with the entity on terms and conditions that are at least as favourable to the company as market terms and conditions, as defined in subsection 534(2) of the Act.
(2) La société en transformation peut toutefois verser des honoraires, une rémunération ou toute autre forme de contrepartie à une entité avec laquelle un administrateur, un dirigeant ou un employé de la société est lié dans le cadre d'un marché de services à l'égard de la transformation conclu par la société avec l'entité selon des modalités qui sont au moins aussi favorables à la société que les conditions du marché au sens du paragraphe 534(2) de la Loi.