Traduction de «companies meeting pre-determined » (Anglais → Français) :

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

(3) For the purposes of subsection (1), whether or not a person is affiliated with a company shall be determined as of the day the notice of the annual meeting is sent to shareholders and policyholders pursuant to section 143 and that determination becomes effective on the day of that meeting, and a person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of shareholders and policyholders.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’appartenance ou la non-appartenance d’une personne au groupe de la société est déterminée à la date d’envoi aux actionnaires et aux souscripteurs de l’avis prévu à l’article 143; la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs.

(3) For the purposes of subsection (1), whether or not a person is affiliated with a company shall be determined as at the day the notice of the annual meeting is sent to shareholders pursuant to section 141 and that determination becomes effective on the day of that meeting, and a person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of the shareholders.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’appartenance ou la non-appartenance d’une personne au groupe de la société est déterminée à la date d’envoi aux actionnaires de l’avis prévu à l’article 141; la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires.

The allocation of container slots is usually pre-determined and shipping companies are not compensated if the slots attributed to them are not used.
L’attribution des places de conteneurs est généralement fixée à l’avance et les compagnies maritimes ne sont pas indemnisées pour celles qu’elles n’utilisent pas.

At the moment, the access to medicines legislation limits a compulsory licence to fulfilling only a single order at a time by a single country for a pre-determined ``maximum quantity'' of a medicine. It does this only after a cumbersome process of attempting to negotiate for a voluntary licence from the companies that hold a patent on those products in Canada; and if that fails, then making an application for a compulsory licence to the Commissioner of Patents, a government official.
À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès aux médicaments limite la licence obligatoire à l'exécution d'une seule commande à la fois, pour un seul pays, pour une « quantité maximum » prédéterminée d'un médicament — et ce, après un processus encombrant : négociation d'une licence volontaire avec le détenteur de licence du produit au Canada; et, si cela échoue, présentation d'une demande de licence obligatoire au commissaire aux brevets, un fonctionnaire.

Member States may also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other companies meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres sociétés satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

I think the number one reason, the overriding reason that attorneys general haven't proceeded with dangerous offender hearings is that when they looked at particularly pre-1997, before the long-term offender provisions the standard that was required to meet a determination of dangerous offender, they recognized that in a lot of cases they weren't likely going to meet it.
Je pense que la raison numéro un, la raison péremptoire pour laquelle les procureurs généraux n’ont pas procédé à des audiences de délinquants dangereux est que lorsqu’ils examinaient — spécialement avant 1997, avant les dispositions sur les délinquants à contrôler — la norme qui était exigée pour une déclaration de délinquant dangereux, ils reconnaissaient que, dans de nombreux cas, il était peu probable qu’ils satisfassent à cette norme.

Member States shall also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.