Traduction de «undertakings meeting pre-determined » (Anglais → Français) :

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

A documented program that provides a high degree of assurance that a specific process, method, or system will consistently produce a result meeting pre-determined acceptance criteria.
Programme documenté fournissant un degré élevé d’assurance qu’un procédé, une méthode ou un système produira de façon constante un résultat répondant à des critères d’acceptation prédéterminés.

(c)the pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered to be an eligible counterparty under paragraph 3.
c)les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

2. The Board shall take a resolution action in relation to a parent undertaking referred to in point (b) of Article 2, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both that parent undertaking and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.
2. Le CRU prend une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de cette entreprise mère que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, si la filiale n'est pas établie dans l'Union, lorsque l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.

Member States shall also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Member States may also recognise as eligible counterparties UCITS, pension funds, and other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles les OPCVM, les fonds de retraite et d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.