Vertaling van "companies and taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU governments, defence companies and taxpayers all stand to benefit from the proposals if they are put into effect.
Les gouvernements de l’UE, les entreprises de défense et les contribuables peuvent tous tirer profit de ces propositions si elles sont mises en œuvre.

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

The Spanish authorities’ comments stress that the constraints on cross-border business combinations place taxpayers that buy shareholdings in domestic companies in a different legal and factual situation from those that buy shareholdings in foreign companies.
Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères.

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

(1) By derogation from Articles 68 and 201 of the Income Tax Code 1992, resident companies or Belgian branches of non-resident companies which engage exclusively in the activities provided for in Article 115 relating to ships acquired new or second-hand ships which become the property of a Belgian taxpayer for the first time may benefit from an investment deduction of 30 % of the purchase price of these ships.
1. Par dérogation aux articles 68 et 201 du code des impôts sur les revenus de 1992, les sociétés résidentes ou les établissements belges de sociétés non résidentes qui exercent exclusivement des activités décrites à l’article 115, afférentes à des navires acquis à l’état neuf ou à des navires de seconde main qui entrent pour la première fois en la possession d’un contribuable belge, peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement égale à 30 % du prix d’acquisition de ces navires.

Resident companies or Belgian branches of non-resident companies which exclusively engage in eligible activities (12) may benefit from an investment deduction of 30 % of the purchase price when buying new or second-hand ships which become the property of a Belgian taxpayer for the first time.
Les sociétés résidentes ou les établissements belges de sociétés non résidentes qui exercent exclusivement des activités éligibles (12) peuvent bénéficier lors de l'achat de navires à l’état neuf ou de seconde main entrant pour la première fois en la possession d’un contribuable belge d’une déduction pour investissement égale à 30 % du prix de leur acquisition.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.
Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.