Traduction de «community-wide regulations wherever » (Anglais → Français) :

The special characteristics exhibited by the international roaming markets, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Community-wide voice roaming calls, apply equally to the provision of Community-wide SMS and data roaming services.
Les caractéristiques particulières que présentent les marchés de l’itinérance internationale, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) no 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d’obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire, sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Government has to set an agenda for its part in the change to have commercial solutions negotiated between the parties directly affected replace regulation wherever possible; to get out of a wide array of direct operations by Transport Canada; to sell our interest in CN; to require that the arbitration award imposed to the end of the last rail strike have due regard for commercial viability in the industry; and to bring forward a modernized legislative framework as outlined in Bill C-14.
Le gouvernement doit se donner un plan d'action pour contribuer à l'avènement du changement gråce auquel des solutions commerciales négociées entre les parties directement touchées remplaceront la réglementation chaque fois que cela est possible; pour se retirer d'une vaste gamme d'activités directes de Transports Canada; pour vendre nos intérêts au CN; pour exiger que la décision arbitrale imposée à l'issue de la dernière grève des cheminots tienne dûment compte de la viabilité commerciale dans l'industrie; et pour moderniser le cadre législatif comme le prévoit le projet de loi C-14.

—the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing Community-wide regulations wherever appropriate.
—la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de la Communauté chaque fois que cela s'avère opportun.

the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing Community-wide regulations wherever appropriate.
la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de la Communauté chaque fois que cela s'avère opportun.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

According to this Regulation, a merger has a Community dimension when the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.
Selon ledit règlement, une concentration acquiert une dimension communautaire notamment lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même État membre.

The European Commission has concluded that the concentration notified does not fall within the scope of the Merger Regulation. Each of the undertakings concerned has an aggregate Community-wide turnover of more than ECU 250 million but each of them achieves more than two thirds of its aggregate Community-wide turnover - within the meaning of Merger Regulation - in one and the same Member State.
Les entreprises concernées réalisent individuellement dans la Communauté un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'Ecus mais chacune d'elles réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre; en conséquence la concentration n'a pas de dimension communautaire.

Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.
2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.

With this in mind, the Community has for example already harmonised national rules and introduced EC level rules concerning trade marks (Directive 89/104 and Regulation 94/40), introduced supplementary protection for medicinal products (Regulation 1768/92), and, concerning industrial design protection, has proposed both a Directive to approximate national rules (COM(93)344) and a Regulation to introduce Community wide protection (COM(93)342).
Dans cette optique, la Communauté a par exemple déjà harmonisé les règles nationales concernant les brevets (directive 89/104 et règlement 94/40), créé une protection supplémentaire pour les médicaments (règlement 1768/92), et, dans le domaine de la protection des dessins et modèles, a proposé à la fois une directive visant le rapprochement des législations des Etats membres (COM(93)344) et un règlement visant à instaurer un système communautaire de protection (COM(93)342).