Traduction de «community-funded esrp ensuring » (Anglais → Français) :

The four draft decisions also take into account the conclusions of the evaluations of the programming and delivery mechanism of the Structural Funds, in order to set up delivery mechanisms that ensure at the same time a concentration of resources on key and strategic objectives, a delivery mechanism that ensures effective implementation at both national and Community level, and a sound management and control of Community funding.
Les quatre projets de décisions prennent également en compte les conclusions des évaluations du mécanisme de programmation et de distribution des Fonds structurels, afin de mettre en place des mécanismes de distribution garantissant à la fois une concentration des ressources sur les objectifs essentiels et stratégiques, un dispositif de distribution permettant une exécution efficace tant au niveau national que communautaire, et une gestion et un contrôle sérieux du financement communautaire.

q A Community-funded ESRP ensuring the involvement of all Member States should be launched as early as 2007.
q Un PRES financé par la Communauté et assurant la participation de tous les États membres devrait être lancé dès 2007.

1. A Community-funded ESRP ensuring the involvement of all Member States should be launched as early as 2007.
1. Un PRES financé par la Communauté, assurant la participation de tous les États membres, devrait être lancé dès 2007.

Projects financed under LIFE+ should meet eligibility criteria to secure the best possible use of Community funds, to ensure European added value and to avoid financing recurring activities, such as day-to-day operations.
Les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires, afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes telles que les opérations courantes.

44. Invites the Commission to reduce the risks of error in the claims on Community funding by ensuring that Community legislation includes clear, workable rules regarding the eligibility of costs, and that it requires the imposition of dissuasive and proportionate administrative penalties when eligible costs are found to have been overstated;
44. invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

40. Invites the Commission to reduce the risks of error in the claims on Community funding by ensuring that Community legislation includes clear, workable rules regarding the eligibility of costs, and that it requires the imposition of dissuasive and proportionate administrative penalties when eligible costs are found to have been overstated;
40. invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

14. Calls on the Commission to take suitable legislative measures with a view to simplifying the procedures for the use of Community funds, while ensuring a proper balance with the requisite monitoring procedures;
14. invite la Commission à prendre des mesures législatives adéquates visant à simplifier les procédures requises pour l'utilisation des fonds communautaires, tout en assurant le juste équilibre avec les nécessaires procédures de contrôle;

For all these reasons, an ESRP should be Community-funded.
Pour toutes ces raisons, un PRES devrait être financé par la Communauté.

The request that a work of art be installed in infrastructures and installations financed with Community funds seeks not only to protect and to spread art in Europe, but to ensure that the public knows and remembers that this airport, that motorway, or such-and-such railway line, comes from the Community, a fact of which today, unfortunately, people tend to be unaware.
La demande d'installation d'une œuvre d'art dans les infrastructures et les équipements financés avec des fonds communautaires vise non seulement à ce que l'art en Europe soit protégé et diffusé, mais également à ce que les citoyens sachent et se rappellent que tel aéroport, telle autoroute ou telle voie ferrée, ou quoi que ce soit, est d’origine communautaire, fait qu’aujourd'hui, ils semblent malheureusement ignorer.

- Increasing the minimum size of projects and programmes financed on Community funds, while ensuring, where appropriate, indicative minimum amounts for smaller projects (introduction of percentages of funds available to be reserved for small and larger projects in Calls for Proposals).
- augmenter la taille minimum des projets et programmes financés par des fonds communautaires tout en fixant au besoin des montants minima indicatifs pour les projets de plus petite taille (introduction de pourcentages de fonds disponibles à réserver pour les projets de taille réduite et de plus grande ampleur dans les appels à propositions).