Traduction de «financed on community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

financing of the Community budget | financing the Community Budget
Financement du budget communautaire

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

continuity in financing the Community's budget expenditure
continuité du financement des dépenses à la charge du budget communautaire

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Unit of finance
unité financière

finance communication controller [ finance communication system ]
contrôleur de terminaux financiers

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will aim to combine financing from Community and national public sources and from the private sector.
Elles tenteront de combiner le financement de sources communautaire et publique, d’une part, et du secteur privé, d’autre part.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

This rule shall apply to technical assistance financed by Community funds only with the written prior approval of the Commission.
Cette règle ne peut s’appliquer à l’assistance technique financée par les crédits communautaires qu’après autorisation écrite préalable de la Commission.

20. Deplores the fact that the current rules on direct financing of NGOs by the Community as well as rules on their participation in projects financed by Community programmes have not been harmonised; asks the Commission to assess current procedures with a view to improving the access of NGOs to various forms of Community financing;
20. déplore le fait que les dispositions actuelles sur le financement direct des ONG par la Communauté ainsi que les dispositions relatives à leur participation à des projets financés par des programmes communautaires n'aient pas été harmonisées; demande à la Commission d'évaluer les procédures actuelles dans le but d'améliorer l'accès des ONG aux diverses formes de financement communautaire;

(11) With regard to countries covered by the DCECI, EIB financing in the Asian and Latin American countries will be progressively aligned with the EU cooperation strategy in those regions and be complementary to instruments financed by Community budgetary resources.
(11) En ce qui concerne les pays couverts par l’ICDCE, les opérations de financement de la BEI dans les pays d’Asie et d’Amérique latine s’aligneront progressivement sur la stratégie de coopération de l’UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté.

EIB financing in the Asian and Latin American countries should be progressively aligned with the EU cooperation strategy in those regions and be complementary to instruments financed by Community budgetary resources.
Les opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine devraient s'aligner progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté.

(11) With regard to countries covered by the DCECI, EIB financing in the Asian and Latin American countries will be progressively aligned with the EU cooperation strategy in those regions and be complementary to instruments financed by Community budgetary resources.
(11) En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE, les opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine s'aligneront progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté.

the total amount of expenditure on the operation at issue, and, where appropriate, the distribution of its co-financing between Community, national, private and other contributions.
le montant total des dépenses affectées à l’opération en cause et, le cas échéant, la répartition de son cofinancement entre contribution communautaire, nationale, privée et autres.

In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.
Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.