Traduction de «community without thereby jeopardising » (Anglais → Français) :

The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.
Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.

Common targets agreed between the EU and host countries and formulated under the multiannual development planning cycle would enable humanitarian assistance to cater for unexpected influxes of displaced people without jeopardising development programmes or making local communities more fragile.
La définition d’objectifs communs convenus entre l’UE et les pays d’accueil et formulés dans le cadre du cycle pluriannuel de planification du développement permettrait à l’aide humanitaire de faire face à des afflux imprévus de personnes déplacées sans mettre en péril les programmes de développement ou affaiblir davantage les communautés locales.

Such rationalisation and refocusing should be achieved without jeopardising the European leadership of the fusion scientific community.
Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans mettre en péril la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

20. Stresses that the promotion of crops for non-food purposes must be financed adequately, to include the rational use of funds, without thereby jeopardising the other objectives for the use of the European Agricultural Fund for Rural Development laid down in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005;
20. souligne que la promotion des cultures à des fins non alimentaires doit être suffisamment financée et faire appel de manière rationnelle aux crédits, sans pour autant menacer les autres objectifs énoncés dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

With regard to the voluntary nature of the system, the compromise reached by the rapporteur, with the opting out formula, seems to me the most appropriate in terms of assisting companies, without thereby jeopardising the efficient operation of the system.
En ce qui concerne le caractère volontaire du système, le compromis atteint par le rapporteur, avec la formule du opt-out, me semble le plus adéquat pour accorder des facilités aux entreprises, sans menacer pour autant le bon fonctionnement du système.

The Group of the European People's Party/European Democrats takes the view that the White Paper must do away with the inadequacy of European chemical policy and give first priority to protecting human beings and the environment, as well as to sustainable development, without thereby jeopardising the competitiveness of the chemical industry and of SME's in the global market.
Pour le groupe PPE-DE, le Livre blanc doit mettre un terme à l’insuffisance de la politique européenne en matière de produits chimiques et donner la priorité absolue à la protection des personnes et de l’environnement ainsi qu’au développement durable, sans pour autant mettre en péril la compétitivité de l’industrie chimique et des PME dans la concurrence globale.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Adapting Community policies has also brought tangible results, without however jeopardising the coherence and unity of Community law and the internal market.
Les modulations des politiques communautaires ont apporté également des résultats tangibles, sans pour autant mettre en péril la cohérence et l'unité du droit communautaire et du marché intérieur.