Vertaling van "community tax policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]
Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

communal tax | community tax
impôt communal

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

Community tax [ tax (EU) ]
impôt communautaire

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues
influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.
En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.

The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.
Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.

At the moment, community tax policy still remains too often a simple tool at the service of budgets, without much coherence with the aims of other policies, and full of exceptions demanded by Member States for all manner of considerations.
Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.

In this Communication the Commission sets out the general objectives of future Community tax policy and identifies a number of specific priorities for direct and indirect taxation.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, du 23 mai 2001, intitulée « Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années » [COM(2001) 260 final - Non publiée au Journal officiel]. La Commission y développe les objectifs généraux d'une politique fiscale future au niveau communautaire et identifie un certain nombre de priorités spécifiques dans les domaines de la fiscalité directe et indirecte.

In line with Europe's commitment to become a more attractive place for business RD, the Commission announced in 2005, in its Communications on the contribution of taxation and customs policy to the Lisbon Strategy[3] and on a common approach for research and innovation[4], its intention to promote a more consistent and favourable tax environment for RD, while recognising Member State competence for national tax policy.
Conformément à l’engagement de l’Europe de devenir un endroit plus attractif pour la RD des entreprises, la Commission, dans ses communications de 2005 concernant la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne[3] et une stratégie commune pour la recherche et l’innovation[4], a annoncé son intention de promouvoir un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à la RD, tout en reconnaissant la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité.

In the Communication on "Tax policy in the European Union - Priorities for the years ahead" [2], the Commission sets out its views on the fundamental priorities for tax policy in the European Union in the years ahead.
Dans sa communication intitulée «Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années» [2], la Commission expose sa vision des priorités fondamentales de la politique fiscale de l'Union européenne dans les années à venir.